Économie – Social

Impôt à la source : les modalités du nouveau mode de prélèvement se précisent

Par Laurine Benjebria, France Bleu lundi 1 août 2016 à 11:18

Les contours du prélèvement à la source se précisent pour 2018 - Illustration
Les contours du prélèvement à la source se précisent pour 2018 - Illustration © Maxppp - Jean-François Frey

Le ministre des Finances Michel Sapin a précisé samedi les modalités de la réforme fiscale engagée par le gouvernement : l'impôt à la source. Prévu pour 2018, ce nouveau mode de prélèvement permettra d'éviter un décalage entre le revenu réel du contribuable et le montant d'impôts à payer.

C'était un engagement de campagne de François Hollande en 2012 : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La prochaine réforme fiscale de l'exécutif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le ministère des Finances a précisé ce samedi les conditions de cette réforme populaire.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait dévoilé ce projet le 16 mars dernier qui avait par la suite été soumis en juin au Conseil d'Etat. Les syndicats s'inquiétaient de certaines mesures, notamment concernant la vie privée car le taux de prélèvement sera affiché sur la fiche de paye. Bercy a alors ajusté ce samedi les modalités de ce nouveau dispositif et en a dévoilé les contours ce samedi. L'objectif de la réforme reste le même : taxer les contribuables sur l'année en cours, et non plus sur l'année précédente comme c'est le cas actuellement.

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Collecter l'impôt des ménages en temps réel

Concrètement, seul le mode de prélèvement changera, mais cela permettra de parer à un trop grand décalage entre le revenu réel du contribuable et le montant à payer pour les impôts. Payer ses impôts sur les revenus de l'année en cours permet en effet de protéger les contribuables des aléas imprévisibles de la vie. Actuellement, avec le décalage d'un an, en cas d'évolutions de revenus, telles que la retraite ou le divorce, le contribuable doit s'acquitter l'année d'après d'un taux d'imposition nettement supérieur à ses revenus réels.

Avec la nouvelle réforme fiscale, en cas de changement de situation comme l'entrée dans la vie active, la retraite ou la perte d’emploi, les contribuables pourront désormais demander de moduler le prélèvement. En étant prélevé de la même somme, mais étalée sur douze mois, le contribuable peut ainsi éviter une "mauvaise surprise" dans le calcul de l'impôt.

La réforme fiscale s'appliquera aux salariés, aux indépendants et aux retraités. Ce prélèvement concerne les revenus salariaux, la retraite et les indemnités chômage. Presque tous les revenus réguliers seront concernés par la réforme fiscale, sauf les revenus de capitaux puisqu'ils sont déjà prélevés à la source.

Le taux d'imposition du contribuable sera transmis par l'administration fiscale à l'employeur et à partir de janvier 2018, les revenus seront directement taxés chaque mois au titre de l'année en cours. L’impôt sur le revenu sera prélevé par l’employeur sur le salaire du salarié, sur la base d’un taux d’imposition calculé.

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La confidentialité des données, l'inquiétude des syndicats

Le taux de prélèvement de l'impôt sera indiqué sur la fiche de paye, comme c'est le cas actuellement pour les cotisations sociales. Initialement, il était prévu que l'employeur soit informé de l'ensemble des revenus perçus par ses salariés, ce qui avait inquiété les syndicats, appelant au droit à la vie privée. Des inquiétudes entendues par Michel Sapin. Le ministère a précisé alors que les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique, ministère des Finances

Le salarié pourra également demander à l'administration fiscale d'être prélevé sur un taux standard, "neutre", pour payer par la suite la différence au fisc. L’employeur appliquera alors ce taux neutre, qui vaut pour un célibataire sans enfant.

Un prélèvement individualisé pour les couples

Autre possibilité : il sera possible d'individualiser son prélèvement pour les couples et d'opter ainsi pour un taux standard qui ne reflète que le niveau de salaire perçu. Cela empêche l'employeur de connaître l'ensemble de la richesse de ses employés.

Cette individualisation du prélèvement à la source pour les couples permet aussi de choisir des taux différents s'il existe des écarts de revenus importants entre les deux conjoints.

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2017, une année blanche ?

Dès 2018, les contribuables ne payeront donc plus les impôts avec un an de retard. L'impôt de 2017 sera collecté sur la base des revenus de 2016, tandis que les revenus 2018 seront imposables en 2018. Cette année de transition ne signifie pas pour autant que 2017 sera une année sans impôt. Il faudra tout de même déclarer ses revenus en 2017. Les revenus 2017 ne seront donc pas imposés, mais cela ne change pas grand-chose pour les contribuables qui payeront bien leurs impôts en 2017, mais sur les revenus 2016. Et en 2018, ils payeront leurs impôts pour leurs revenus de l'année en cours.

Les contribuables ne payeront donc pas en double en 2018. Les revenus 2017 ne seront pas imposables, sauf en cas de grand changement sur les revenus de l'année 2017. Dans le cas de recettes exceptionnelles en 2017, des prélèvements à part pourraient aussi être mis en oeuvre par exemple.

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LIRE AUSSI : Prélèvement à la source : les revenus salariaux de 2017 ne seront pas imposés.

Le texte doit être adopté en automne dans le cadre du Projet de loi des Finances de 2017.