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Info FB 107.1 : l'encadrement des loyers va être étendu à toute l'agglomération parisienne

Par Sylvain Tronchet, France Bleu Paris Région et France Bleu jeudi 30 juin 2016 à 6:00

L'encadrement des loyers applicable uniquement à Paris va pouvoir être étendu à la petite couronne
L'encadrement des loyers applicable uniquement à Paris va pouvoir être étendu à la petite couronne © Radio France - .

La ministre du logement a signé l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à plus de 400 communes de l'agglomération parisienne. Jusqu'à présent, cette mesure, entrée en vigueur en août 2015, ne s'applique qu'à Paris.

L'encadrement des loyers va bientôt pouvoir franchir le périphérique. Alors que Manuel Valls avait décidé au lendemain du vote de la loi ALUR en mars 2014 de limiter l'encadrement des loyers à Paris intra-muros, la ministre du logement annonce, dans une interview accordée à France Bleu 107.1, qu'elle a signé ce mercredi l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à toute l'agglomération parisienne.

Cette mesure concerne 412 communes : les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ainsi que des franges urbaines dans les Yvelines, le Val-d'Oise, l'Essonne et la Seine-et-Marne (liste complète ici). Pour Emmanuelle Cosse, la ministre du logement : "il était important d'envoyer un signal et de commencer par Paris, mais il faut savoir aller au delà parce qu'il y a une difficulté à comprendre cette frontière. Il y a des zones où les loyers sont très chers en Ile-de-France, et cette mesure va permettre de redonner du pouvoir d'achat aux ménages concernés" . Cet élargissement de l'encadrement des loyers était réclamé par de nombreux élus de gauche mais aussi par des associations de consommateur comme la CLCV qui pointaient du doigt le risque de voir les loyers de la petite couronne grimper plus vite que les loyers intra-muros.

Une mesure applicable dans deux ans

Cette mesure ne devrait pas s'appliquer avant deux ans, le temps pour l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) de recueillir des données fiables auprès des bailleurs et des professionnels de l’immobilier afin d'établir les loyers de référence. Depuis le 1er août 2015, cet encadrement des loyers s'applique à Paris avec des résultats encore difficiles à mesurer. L'évolution des loyers a certes été ralentie selon les dernières données fournies par l'Olap mais cela résulte en grande partie de mesures de limitation des loyers antérieures à la mise en place de l'encadrement. Par ailleurs, beaucoup ne respectent pas la nouvelle loi. Selon une étude révélée par France Bleu 107.1, en septembre dernier, 30 % des annonces immobilières publiées à Paris dépassaient le plafond fixé par la loi.

L'encadrement des loyers, comment ça marche ?

L'encadrement des loyers impose lors de la signature d'un nouveau bail que le loyer d'un logement ne peut pas dépasser de 20% un loyer de référence ni lui être inférieur de 30%. Ce loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral. Il dépend évidemment de l'emplacement de l'appartement mais il prend aussi en compte l’ancienneté de l’immeuble et son caractère meublé ou non. Les propriétaires peuvent toutefois justifier d'un prix supérieur au plafond si l'appartement dispose d'un caractère exceptionnel, par exemple une terrasse ou une vue remarquable. Un argument parfois utilisé abusivement par certains propriétaires pour s'affranchir de la nouvelle réglementation.