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L'encadrement des loyers doit être appliqué dans toutes les zones tendues, juge le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a jugé illégale la décision du gouvernement de limiter aux seules villes de Paris et Lille l'encadrement des loyers, alors que la mesure devait s'appliquer dans 28 agglomérations en France. L'encadrement des loyers va donc devoir s'appliquer dans toutes les zones tendues.

L'encadrement des loyers est en vigueur à Lille depuis février 2017.
L'encadrement des loyers est en vigueur à Lille depuis février 2017. © Maxppp - Stéphane Mortagne

Le Conseil d'Etat a jugé illégale la décision du gouvernement de limiter aux seules villes de Paris et Lille l'encadrement des loyers, alors que cette mesure emblématique de la loi Alur, portée par l'écologiste Cécile Duflot, devait s'appliquer dans 28 agglomérations en France.

Manuel Valls avait limité la mesure à Paris et aux communes volontaires

Annoncée par Manuel Valls, alors Premier ministre, en août 2014, cette mise en oeuvre expérimentale limitée aux "communes volontaires", aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats dans leur décision rendue publique ce jeudi. A l'été 2014, Manuel Valls avait annoncé qu'il ne s'appliquerait qu'à Paris et aux communes volontaires. Cécile Duflot, alors ministre du Logement, avait qualifié la position du chef du gouvernement d'"inouïe" et de "cadeau aux lobbies".

C'est une victoire pour tous les locataires modestes" - Julien Bayou, président de "Bail à part"

Le Conseil d'Etat donne ainsi raison à l'association "Bail à part, tremplin pour le logement", qui souhaitait voir annulée, "pour excès de pouvoir", la décision du chef du gouvernement. "Il est paradoxal de devoir aller en justice pour faire confirmer l'une des rares avancées sociales, avec le mariage pour tous, du quinquennat Hollande. En tout cas c'est un bel anniversaire pour la loi, qui aura trois ans demain", a déclaré à l'AFP Julien Bayou, président de "Bail à part" et porte-parole du parti écologiste EELV. "C'est une victoire pour tous les locataires modestes qui paient les loyers les plus chers au mètre carré, avec des petits revenus", a-t-il estimé. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, le dispositif devait concerner toutes les zones tendues, où la demande de logements excède largement l'offre, soit 1.151 communes de 28 agglomérations.

Avec l'encadrement, un loyer ne peut dépasser de 20 % un montant de référence

Effectif à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017, l'encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un "complément" étant autorisé pour certains biens. L'encadrement doit être étendu à la banlieue parisienne à l'horizon 2018, et Grenoble veut l'appliquer. Dans la capitale, le dispositif a contribué à réduire de 480 euros par an en moyenne les loyers, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne..

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