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Économie – Social

Bercy va fermer sa cellule de régularisation des évadés fiscaux le 31 décembre

vendredi 15 septembre 2017 à 17:15 Par Tanguy Bocconi, France Bleu

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé la fermeture au 31 décembre des guichets dédiés aux évadés fiscaux. Créé en 2013, ce service permettait aux contribuables contrevenants de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites en échange de leur coopération.

Le siège du ministère de l'économie et des finances à Bercy
Le siège du ministère de l'économie et des finances à Bercy © Maxppp - Christophe Petit Tesson

Pour les fraudeurs fiscaux qui souhaitent rentrer dans le droit chemin, le temps est désormais compté. Dans un entretien accordé ce vendredi au journal "Libération", le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé la fin de la "cellule de dégrisement fiscal" instaurée en 2013 pour favoriser la régularisation des comptes détenus illégalement à l’étranger. Un service de traitement qui permet aux contribuables fraudeurs de déclarer spontanément au fisc leurs comptes cachés en échanges de pénalités réduites.

7,8 milliards d'euros recouvrés en 4 ans

Depuis sa création en 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a enregistré plus de 50.000 demandes portant sur plus de 32 milliards d'euros d'avoirs, ce qui a permis au fisc de recouvrer 7,8 milliards d'euros d'impôts et de pénalités. Mais pour le gouvernement, son utilité n'est plus justifiée.

Frauder l'impôt, c'est un acte de rupture du pacte républicain. La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez."

Selon Gérald Darmanin, "le cadre international permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ", grâce à l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires. Le ministre évoque également un renforcement à venir des investissements informatiques et technologiques pour "avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes".

L'annonce de la fermeture de cette cellule de régularisation qui emploie prés de 200 agents s'inscrit dans un prolongement logique pour le ministère des Finances, qui avait déjà renforcé en 2016 les pénalités prévues pour les "repentis fiscaux", et décidé de fermer à terme cette cellule, estimant qu'elle n'avait "pas vocation à durer éternellement".