Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Économie – Social

Les nouvelles règles de stationnement niçoises peuvent-elles être contestées devant la justice ?

mardi 13 février 2018 à 21:10 Par Pauline Renoir, France Bleu Azur

Et si la nouvelle politique de stationnement niçoise était contournée par un récent jugement de la Cour de cassation ? L'autorité suprême vient de confirmer un jugement de 1995 : il n'est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul et même stationnement irrégulier.

Certains avocats contestent la possibilité d'aligner plusieurs amendes pour la même infraction de stationnement
Certains avocats contestent la possibilité d'aligner plusieurs amendes pour la même infraction de stationnement © Radio France - Jean-Baptiste Marie

Nice, France

L'autorité suprême vient de confirmer un jugement de 1995 : il n'est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul et même stationnement irrégulier, sur une voiture. La décision porte sur un stationnement gênant, mais qu'en est-il du stationnement payant, nouvellement appelé forfait post-stationnement ? Selon Maître Olivier Grébille-Romand, avocat au barreau de Nice, la multiplication des contraventions n'est pas possible tant qu'elles portent sur une seule et même infraction : 

" Les stationnements ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs contraventions à la suite puisqu'il n'y a qu'une seule infraction. Si vous ne bougez pas votre voiture, on ne pourra pas vous remettre une seconde contravention, mais la police sera incitée par les textes à mettre en fourrière ". L'avocat nuance toutefois : " Attention, ce n'est pas encore la réglementation, c'est juste un arrêt de la Cour de cassation, c'est ce qui pourrait arriver dans les tribunaux mais ce n'est pas systématique. "

La mairie confirme sa position : les amendes peuvent se multiplier. Gaël Nofri, adjoint au stationnement à la mairie de Nice explique la nouveauté : 

Gaël Nofri, adjoint au stationnement à la Mairie de Nice

Le jugement de la Cour de cassation peut-il devenir la règle ? Peut-il faire jurisprudence ? C'est l'avis de Maître Olivier Grébille-Romand : " les décisions de justice administratives vont se multiplier [ndlr : avec les plaintes ] et vont finir par créer le droit " prédit l'avocat.