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Économie – Social

Contrats d'assurance vie en déshérence : au moins 5,4 milliards d'euros non réclamés

lundi 2 mai 2016 à 11:39 Par Marina Cabiten, France Bleu

Les contrats d'assurance vie en déshérence, autrement dit non réclamés par les bénéficiaires, représentaient au moins 5,4 milliards d'euros en 2015 selon un rapport du régulateur du secteur révélé ce lundi. Et ce malgré une réglementation théoriquement plus contraignante pour les assureurs.

Les contrats d'assurance vie en déshérence représentent des milliards d'euros
Les contrats d'assurance vie en déshérence représentent des milliards d'euros - MaxPPP

Les contrats d'assurance vie en déshérence sont ceux dont le souscripteur est mort, mais dont les bénéficiaires ne se sont pas manifestés et n'ont donc pas reçu les sommes qui leur sont dues. En 2015, les contrats de ce type identifiés représentaient 5,4 milliards d'euros selon le régulateur, contre 5,7 milliards l'année précédente.

Les assureurs jouent-ils le jeu ? 

Depuis la fin 2014, les assureurs détenant ces contrats ont déclaré avoir versé 1,8 milliard à des bénéficiaires. Mais dans le même temps, 1,6 milliard d'euros non distribués ont été identifiés. La gestion de ces assurances vie en déshérence est montrée du doigt depuis de nombreuses années. Les assureurs sont soupçonnés de traîner les pieds pour trouver les héritiers, car cette recherche coûte de l'argent. De plus, conserver le capital leur permet de continuer à le faire travailler.

C'est pour lutter contre ce phénomène qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur en 2016.

De nouvelles règles pour faire baisser le nombre de contrats non réclamés

Depuis le 1er janvier, les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie. Ces informations alimentent un fichier centralisé baptisé Ficovie qui a vu le jour le 1er avril. Les notaires peuvent sous certaines conditions l'interroger, et donc éventuellement retrouver un souscripteur décédé dont les héritiers pourraient être bénéficiaires.

La nouvelle loi prévoit aussi que les fonds en déshérence soient versés, 10 ans après la connaissance du décès de l'assuré, à la Caisse des dépôts (CDC). Si aucun bénéficiaire n'est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l'argent devient alors la propriété de l'Etat.