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Économie – Social

Les députés votent la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux

mercredi 19 septembre 2018 à 21:06 Par Viviane Le Guen, France Bleu

L'Assemblée nationale a voté mercredi, à la quasi unanimité, la fin du "verrou de Bercy" pour les plus gros fraudeurs. Dès que le montant de la fraude sera supérieur ou égal à 100.000 euros, le dossier sera automatiquement transmis au parquet.

L'Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre à la quasi unanimité la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy".
L'Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre à la quasi unanimité la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy". © AFP - Eric FEFERBERG

L'Assemblée nationale a voté mercredi, par 112 voix pour et 5 abstentions, la fin - pour les plus gros fraudeurs - du fameux "verrou de Bercy"

Le monopole de l'administration fiscale

L'expression désigne le fait que seul le ministère de l’économie et des finances a le droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales. 

L'article du projet de loi antifraude adopté par les députés vise à mettre à un terme à ce monopole en instaurant un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes.

Seuil de 100.000 euros

Le projet de loi cible les plus gros fraudeurs : seuls les dossiers de fraude qui dépassent 100.000 euros seront automatiquement transmis à la justice.

Les députés d'opposition ont globalement salué une avancée sur cette "exception à la française" qui constituait "une anomalie" selon l'AFP. A droite comme à gauche toutefois, des élus ont regretté que le verre soit "à moitié plein" en fixant le seuil à 100.000 euros.

Dispositif controversé créé en 1920, le "verrou de Bercy" est sous le feu des critiques depuis l’affaire Cahuzac. En 2013, Mediapart avait révélé que le ministre du budget possédait des comptes à l’étranger. S’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac aurait dû décider d’engager (ou non) des poursuites contre lui-même.

Deux fois plus d'affaires transmises par Bercy à la justice

A ceux critiquant le seuil, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a répondu qu'il ne serait pas "raisonnable" que les dossiers soient transmis "dès le premier euro". Il a aussi indiqué qu'une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira notamment que"les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur". 

L'aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.

L'ensemble du projet de loi, dont les députés devaient achever l'examen dans la foulée, fera l'objet d'un vote solennel le 26 septembre.