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Loi "Florange" : la partie sanctions censurée par le Conseil constitutionnel

Par Marina Cabiten, France Bleu jeudi 27 mars 2014 à 18:06

François Hollande en visite à Florange le 26 septembre 2013 visite l'usine a froid (Sainte-Agathe, ArcelorMittal)

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi dite "Florange", qui porte sur la reprise de sites rentables. Ce sont les sanctions prévues contre les dirigeants qui ont été annulées.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la "loi Florange" qui ouvrait la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable.

Atteinte à la liberté d'entreprendre

Le Conseil estime que les dispositions sur le refus de céder un établissement en cas d'offre de reprise et les sanctions prévues dans ce cas sont "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété".

Les Sages censurent aussi les dispositions prévoyant des pénalités en cas de non respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.

Le texte obligeait un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés et souhaitant fermer un de ses établissements à rechercher pendant trois mois un repreneur, sous peine de devoir verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels - soit 28.000 euros - par emploi supprimé, dans une limite de 2% de son chiffre d'affaires.e non respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.

Nouveau texte  

Le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Thierry Mandon, a déclaré à Reuters que les députés de la majorité allaient présenter un nouveau texte sur "le point difficile" des sanctions.

La "loi Florange", dont les dispositions mécontentaient à la fois patronat et syndicats, devait être initialement adopté avant fin 2012 mais n'a finalement été voté que le 24 février 2014. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat ont alors saisi le Conseil.    Ce texte était une promesse de François Hollande pendant la campagne présidentielle, lors d'une visite sur le site sidérurgique ArcelorMital de Florange.

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