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Ouverture des magasins le dimanche : les commerçants de Moselle dans le flou

France Bleu Lorraine Nord jeudi 12 mars 2015 à 16:45

Le gouvernement veut élargir l'ouverture des commerces le dimanche
Le gouvernement veut élargir l'ouverture des commerces le dimanche © Stéphane Milhomme - Radio France

L'arrêté préfectoral qui régit l'ouverture des commerces le dimanche en Moselle est illégal depuis début février. La préfecture a jusqu'au 4 mai pour transmettre le dossier au conseil général ou pour faire appel. En attendant, les entreprises mosellanes sont dans un sacré flou juridique. Mais le juriste Adrien Tritz leur conseille de ne pas s'engouffrer dans la brêche.

Les patrons sont un peu perdus en ce moment sur l'ouverture des commerces le dimanche en Moselle. L'arrêté qui régissait depuis près de 60 ans ces ouvertures dominicales dans le droit local d'Alsace-Moselle a été déclaré illégal début février. Décision du tribunal administratif de Strasbourg, qui estime que c'est au conseil général de décider et pas au préfet. Le préfet a jusqu'au 4 mai pour transmettre le dossier au département ou pour faire appel du jugement mais on ne sait pas dans combien de temps le département se saisira du dossier. En formation sur les subtilités du droit local, ce jeudi 12 mars à Metz, plusieurs employeurs ont abordé ce flou juridique , avec Adrien Tritz, juriste et spécialiste du droit local au centre de formation Céfoma, sur la Zac Sébastopol. L'une des participantes à la formation, Hélène Poirot-Villano, responsable comptable chez un concessionnaire auto est dans le flou. Son entreprise ouvre parfois le dimanche pour des portes ouvertes : "Nous avions l'habitude de demander une dérogation au préfet et nous continuons à le faire parce que nous sommes dans le flou". Le juriste conseille en tout cas aux entreprises de ne pas s'engouffrer dans la brêche, de ne pas ouvrir le dimanche en profitant du vide juridique . car dit-il, "la justice a simplement expliqué que le préfet n'était pas compétent, mais sans remettre en cause le texte".  Ca ne plait pas aux syndicats mosellans, hostiles au travail dominical, mais certains supermarchés ont sauté déjà sur l'occasion : ils ont commencé à ouvrir le dimanche matin.

 

DROIT LOCAL FORMATION son

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