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Économie – Social

Pacte de responsabilité : le Conseil constitutionnel censure les baisses des cotisations salariales

jeudi 7 août 2014 à 9:10 France Bleu

Une partie du volet social du pacte de responsabilité ne pourra pas être appliquée à partir du 1er janvier 2015 comme prévu : l'allègement des cotisations versées par les salariés payés entre 1 et 1,3 Smic a été considérée comme "contraire à la Constitution". Le gouvernement a immédiatement promis des "mesures alternatives".

L'entrée du conseil constitutionnel à Paris.
L'entrée du conseil constitutionnel à Paris. © Stéphane Milhomme - Radio France - Stéphane Milhomme

Le "pacte de solidarité" ne pourra pas être appliqué, comme le souhaitait le gouvernement, à compter du 1er janvier 2015 : ce volet social du pacte de responsabilité a été censuré, mercredi, par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont jugé que la mesure consistant à faire baisser les charges salariales (pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse) des salariés touchant entre 1 Smic et 1,3 Smic était "contraire à la constitution ". 

Défaut d'égalité face à la Sécurité sociale

Selon le Conseil, qui avait été saisi sur la question par les députés UMP, cette mesure "méconnait le principe d'égalité " : "un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement , par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ", expliquent les Sages dans leur décision. 

En tout, 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires auraient pu bénéficier de cette mesure, annoncée par François Hollande juste après les municipales, au 1er janvier 2015. Cette baisse des cotisations aurait représenté 520 euros bruts par an pour un employé à temps plein au Smic , un montant décroissant jusqu'à 1,3 Smic. Objectif : redonner du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes, et ajouter au "pacte de responsabilité", surtout tourné vers les entreprises, un volet plus social.

Des "mesures alternatives" annoncées par Matignon

A l'annonce de cette décision, le député PS Christian Paul, meneur des "frondeurs", a souligné le fait que "l'allègement des cotisations salariales était la seule partie de ce texte qui avait un effet positif sur le pouvoir d'achat des salariés ". Pour Gérard Bapt, lui aussi député PS, la mesure représentait "un demi 13e mois annuel supplémentaire "

Sitôt la décision du Conseil constitutionnel publiée, le gouvernement a annoncé des "mesures alternatives " pour "amplifier " le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé ". La teneur exacte de ces mesures n'a pas été précisée , mais Matignon a présenté les "options ouvertes " : ces mesures pourraient passer par l'impôt sur le revenu, la CSG, ou un crédit d'impôt ou la Prime pour l'emploi.