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Économie - Social

Perspectives 2020 : les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans le Nord Franche-Comté

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Par , France Bleu Belfort-Montbéliard

A compter du 1er janvier 2020, la réforme de la carte judiciaire entre en application, Maître Alexandra Mougin, bâtonnière au barreau de Belfort, nous décrypte les conséquences de cette réforme.

La réforme de la carte judiciaire entre en application
La réforme de la carte judiciaire entre en application © Radio France - Catherine Grain

Belfort, France

A compter du 1er janvier 2020, la réforme de la carte judiciaire entre en application. Maître Alexandra Mougin, bâtonnière au barreau de Belfort, en décrypte les conséquences : la fusion des tribunaux de grande instance ou encore la simplification des procédures civiles. Les avocats du Territoire-de-Belfort sont farouchement opposés et continuent de se mobiliser contre cette réforme.

Maître Mougin, cette réforme prévoit entre autre la fusion des tribunaux de grande instance, ce sera le cas pour Belfort et Montbéliard, c'est une bonne chose ou pas selon-vous ?

AM : Je suis favorable à ce rapprochement afin de créer un tribunal fort pour le Nord Franche-Comté, cela va permettre d’avoir une juridiction importante qui pourra rivaliser notamment avec le tribunal judiciaire de Besançon.

Ce projet de Loi prévoit également une révolution numérique et la simplification des procédures civiles et pénales, qu’en pensez-vous ?

AM : Sur ce sujet, nous avons émis beaucoup de réserves car cela consiste à rendre obligatoire à un certain nombre de personnes la saisine de la juridiction pour de petits litiges seulement de manière dématérialisée. Le problème c’est qu’il ne faut pas oublier qu’en France, il y a encore des millions de personnes qui ne sont pas équipées d’Internet. Ce sont en général les personnes les plus défavorisées et qui ont aussi besoin de cet accès à la justice, donc je reste assez réservée par rapport à ces révolutions numériques qui nous sont annoncées et qui vont créer des disparités.

Cette réforme, on s’en souvient, a suscité une polémique concernant le maintien ou la suppression des postes de juges en fonction des résultats électoraux de La République En Marche lors des élections municipales de mars prochain, quelle est votre réaction ?

AM : Vous faites bien sur allusion à l’article du Canard Enchaîné du 23 octobre dernier et qui citait le tribunal de Belfort dont le poste de juge d’instruction pouvait être supprimé en fonction des résultats électoraux. Nous avons bien évidemment réagit fortement à cet article qui remet complètement en cause l’indépendance de la justice de notre pays, et nous serons bien sur très attentifs aux résultats de ces élections municipales.

En 2020, les avocats vont rester mobilisés à propos cette fois de la réforme des retraites, comment cela va se traduire ?

AM : Nous avons d’ores et déjà voté deux journées de grève pour le 6 janvier et le 3 février car nous aussi nous luttons contre cette réforme des retraites qui visent à supprimer notre régime autonome. Il faut savoir en effet que les avocats ne sont pas dans les régimes spéciaux. Nous avons un régime géré uniquement sur la base de nos cotisations, et ce projet vise à nous faire passer dans le régime universel avec un doublement de nos cotisations qui vont passer de 14 à 28%, ce qui va fragiliser un certain nombre de cabinet d’avocats. 

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