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Économie – Social

Plafonnement des frais bancaires : les banques accusées de ne pas tenir leurs engagements

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Par , France Bleu

Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs publiée ce jeudi 78 % des personnes surendettées ne bénéficient d'aucun plafonnement des frais. Les banques se sont pourtant engagées en décembre 2018 à limiter les agios à 25 euros mensuels pour l'ensemble des clients fragiles.

Des associations accusent les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients fragiles (image d’illustration)
Des associations accusent les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients fragiles (image d’illustration) © Maxppp - MICHEL LABONNE

Contrairement aux engagements qu'elles avaient pris en décembre 2018 au plus fort de la crise des "gilets jaunes", les banques ne respectent pas leurs promesses de plafonner les agios à 25 euros par mois pour les ménages les plus modestes dénoncent deux associations de consommateurs ce jeudi. Selon le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales, "78 % des interdits bancaires et des surendettés ne bénéficient d'aucun plafonnement des frais alors que ces personnes devraient automatiquement y avoir droit". 

78 % des surendettés ne bénéficient d'aucun plafonnement

Les conclusions de 60 Millions de consommateurs s'appuient sur un test mené avec 104 clients de huit grands réseaux bancaires (BNP-Baribas, la Banque Postale, Société Générale, LCL, Banques Populaires, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel et Crédit Agricole). Un échantillon limité mais composé de personnes "en grande difficulté" financière : 13 sont interdites bancaires, 23 surendettées et 68 perçoivent de 1.000 à 1.800 euros par mois et subissent des frais d'incidents de plus de 40 euros mensuels depuis trois mois. 

L'association de défense des consommateurs leur a demandé de rencontrer leur conseiller afin d'obtenir "une solution à leur situation". Résultat, selon 60 millions de consommateurs, le "plafonnement n'est pas mis en place pour l'immense majorité des clients noyés sous les frais pour incidents" et les banques testées ont plutôt tendance à proposer un relèvement du découvert autorisé ou un remboursement des frais.

Une partie des situations évaluée au cas par cas

La Fédération bancaire française qui "conteste la méthode et les résultats" de ce test a réagi dans un communiqué transmis à l'AFP en assurant que les engagements pris fin 2018 "sont tenus". "Ce sont plus de 600 millions d'euros par an de pouvoir d'achat qui ont été réinjectés auprès des Français, notamment au titre du plafonnement des frais d'incident de paiement", a-t-elle précisé. Depuis le 1er février 2019, le plafonnement mensuel des frais d'incident "a déjà permis à plus d'un million de personnes fragiles financièrement, qui ont connu des incidents de paiements, de voir leurs frais d'incidents réduits au 1er semestre 2019" affirme la Fédération bancaire française qui assure qu'ils s'élèvent "en moyenne à 17 euros mensuels." 

Des chiffres contestés par les associations qui rappellent que la notion de "fragilité financière" est, en partie, laissée à l'appréciation des banques. Légalement, un client est considéré comme "fragile financièrement" si une procédure de surendettement a été jugée recevable ou s'il n'a pu éviter des incidents de paiement à répétition pendant trois mois. Les autres critères, tels que la prise en compte du montant des revenus disponibles et du niveau de dépenses, sont en revanche évalués par le banquier, au cas par cas.

L'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) présidé par la Banque de France a invité la semaine dernière les banques à adopter dès le premier trimestre 2020 des pratiques permettant une détection "plus rapide et plus durable" de cette clientèle dite fragile. "On va évidemment continuer les contrôles avec l'ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la Banque de France et nous ferons un point en fin d'année" a pour sa part assuré la secrétaire d'État à l'Économie Agnès Pannier-Runacher sur France 2. Les banques "se sont engagées, l'ACPR contrôle, donc évidemment il y aura des suites si ce n'est pas respecté", a-t-elle prévenu.

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