Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Économie – Social

Prélèvement à la source : revenus concernés, confidentialité, crédit d'impôt... le point sur ce qui va changer

mercredi 5 septembre 2018 à 7:14 - Mis à jour le mercredi 5 septembre 2018 à 10:00 Par Viviane Le Guen, France Bleu

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé mardi soir que l'impôt serait bien prélevé à la source à partir du premier janvier 2019. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ? Que va-t-elle changer ? France Bleu fait le point.

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019
Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019 © Maxppp -

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019. A partir de cette date, vous ne paierez plus avec un an de décalage, l'impôt sera directement prélevé sur votre salaire ou votre pension de retraite

Pour vous aider à y voir plus clair, France Bleu a fait le point sur les grandes lignes de cette réforme avec Vincent Renoux, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

Pourquoi changer ?

Appliqué dans la quasi-totalité des pays occidentaux, le prélèvement à la source permet d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus, et d'éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite...).

Toutefois sa mise en oeuvre dans l'Hexagone est rendue compliquée par la nature du système fiscal français comme l'explique l'AFP :  l'impôt est calculé à l'échelle du foyer et non de l'individu, et caractérisé par l'existence de nombreuses incitations fiscales.

Quels revenus sont concernés ?

Quasiment tous les revenus : les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de "remplacement", comme les allocations chômage.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n'entrent pas dans le champ de la réforme. Ces derniers, qui représentent 2% des revenus des contribuables, sont déjà prélevés à la source.

Le montant de votre impôt ne change pas, c’est le mode de collecte qui évolue. 

Concrètement, comment cela va se passer ?

Le taux d’imposition est calculé par l'administration fiscale. Il a été calculé lorsque vous avez rempli votre déclaration d’impôts en avril-mai et vous pouvez le retrouver sur votre espace personnel.

Pour tenir compte du quotient familial, et d'éventuelles disparités de revenus au sein des foyers, l'administration fiscale a créé trois types de taux :

  • Le taux par défaut : appliqué par défaut par l'administration fiscale en fonction de votre déclaration de revenus, il prend en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
  • Le taux individualisé  : dans les foyers où il y a des disparités de revenus, chacun paie en fonction de son niveau de rémunération. Par exemple précise Vincent Renoux, "un des conjoints peut être prélevé à hauteur de 25 % et l'autre à hauteur de 7%."
  • Le taux neutre : si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre niveau réel d’imposition, vous pouvez opter pour le taux neutre. Il est calculé uniquement sur la base de la rémunération versée par le collecteur (entreprise, caisse de retraite...) en suivant les cinq tranches d'imposition. Si ce taux est inférieur au taux réel, le solde devra ensuite être payé directement au fisc.
     

C’est l'administration fiscale qui se charge de transmettre le taux de prélèvement aux collecteurs. Basé sur les revenus de l'année précédente, il sera actualisé chaque année, en septembre. Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d'imposition en cours d'année, pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus.

  - Visactu
© Visactu

Si vous êtes salarié : l'impôt sera prélevé directement par l'employeur, il va donc apparaître sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales et votre salaire net mensuel va diminuer.

Si vous êtes  retraité : ce sont les caisses de retraites qui seront chargées de la collecte.

Si vous êtes travailleur indépendant : vous devrez verser un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus des mois précédents, puis ajusté selon les revenus effectifs. "Le prélèvement à la source n'est pas du tout adapté aux indépendants" estime toutefois Vincent Renoux. Selon lui, nombreux sont ceux qui risquent d'avoir du mal à s'acquitter de leurs impôts "en cas de fluctuations fortes des revenus" entre l'année de référence utilisée pour fixer le taux de prélèvement et l'an prochain.

Si vous êtes chômeur : l'organisme collecteur est Pôle Emploi.

Si vous êtes auto-entrepreneur : vous n'êtes pas concerné par la réforme. "Les auto-entrepreneurs paient déjà un impôt forfaitaire sur leur chiffre d'affaires qui est libératoire de l'impôt sur le revenu" rappelle Vincent Renoux.

Si vous êtes à la fois salarié et indépendant : "les deux régimes vont se cumuler" explique Vincent Renoux, "un taux d’imposition va s'appliquer sur la partie salaire, il sera communiqué par l’administration à l'employeur. Et puis pour le volet indépendant, il faudra verser un acompte calculé en fonction des revenus à N-2 puis en fonction des revenus à N-1."

Si vous étiez non-imposable en 2018 : rien ne change, vous ne paierez pas en 2019.

Si vous êtes intérimaire, alternez périodes chômées et travaillées, ou avez plusieurs employeurs : vous devez avertir l'administration fiscale de votre changement de situation.

Et si ma situation change en 2019 (mariage, naissance, perte ou changement d'emploi…) ?

C’est au contribuable d'avertir l'administration fiscale en cas de changements. A charge pour elle de communiquer le taux d'imposition à votre nouvel employeur par exemple. Si vous vous mariez ou accueillez un enfant, le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année.

Attention toutefois aux risques de "bugs" pour les salariés qui changent à plusieurs reprises d'employeurs en cours d'année (CDD, piges, intérim...). "On peut imaginer que l'information ne parvienne pas correctement aux entreprises" prévient Vincent Renoux, mieux vaut que "les personnes concernées anticipent en s'assurant qu'il n'y pas de souci auprès de leur DRH." 

Je bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'un abattement fiscal, je les conserve ?

Le prélèvement à la source n'empêchera pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement ou à l'emploi d'une personne à domicile. Mais ces réductions ne pourront être calculées, et donc pleinement remboursées, qu'en septembre de chaque année, une fois réalisée la déclaration d'impôt annuelle.

Pour éviter que les Français ne voient leur pouvoir d'achat amputé lors des premiers mois de l'année, une avance de 30% était initialement prévue pour les bénéficiaires de ces réductions et crédits d'impôts. Cet acompte a finalement été jugé trop faible. Le gouvernement a décidé mardi de doubler la somme versée aux contribuables concernés. L'acompte, versé dès le 15 janvier, atteindra donc 60% du crédit d'impôt total.

Ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social...) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
 

Est-ce la fin de la déclaration d’impôt?

Non. Les contribuables devront continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l'administration. Cette démarche permettra d'actualiser le taux de prélèvement, mais aussi d'intégrer les crédits d'impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les "trop perçus" ou réclamer les impôts manquants.

Et concernant les impôts de l’année 2018, y a-t-il vraiment une année blanche?

Oui, mais uniquement "à condition de ne pas toucher de revenus exceptionnels" rappelle Vincent Renoux. Par exemple "la question va se poser pour les salariés qui perçoivent des primes. Si elles sont prévues dans le contrat de travail, elles seront considérées comme non-exceptionnelles. Dans le cas inverse, elles seront imposables."

  - Visactu
© Visactu -