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Dossier : Coronavirus Covid-19

Confinement : près de Villedieu-les-Poêles, un restaurateur attaque l'Etat en justice

Jean-Noël Ferrando est restaurateur à La Colombe, près de Villedieu-les-Poêles, et comme une cinquantaine d'autres patrons, il a déclenché une procédure de recours pour excès de pouvoir contre le gouvernement. Il estime qu'il n'aurait pas dû fermer dès le 14 mars, avant même le début du confinement.

Table dans un restaurant (illustration)
Table dans un restaurant (illustration) © Radio France - Emmanuel Claverie

Un Manchois attaque l'état en justice. Jean-Noël Ferrando tient le restaurant La Colombe dans le village du même nom, près de Villedieu-les-Poêles, depuis bientôt 5 ans. Après avoir été contraint de fermer pendant plus de deux mois et demi à cause de la crise du coronavirus, il s'est associé à une cinquantaine d'autres patrons de restaurants en France pour porter une action devant le conseil d'État.

Jean-Noël Ferrando a déclenché une procédure de "recours pour excès de pouvoir" contre le gouvernement. Il estime qu'il n'aurait pas dû fermer dès le 14 mars. "On a fermé avant tout le monde, avant les élections en plus et bien avant l'état d'urgence", déplore le restaurateur de 56 ans.

Cette date du vote de la loi d'état d'urgence sanitaire, le 23 mars, c'est tout l'enjeu de l'action devant le conseil d'État, la plus haute juridiction du droit administratif. Maître Frédéric Niel, l'un des cinq avocats qui assistent le groupe de restaurateurs dans leur action considère que le ministre de la Santé n'avait pas le droit d'obliger les restaurants à fermer le 14 mars à minuit : "Même si le droit peut reconnaître un pouvoir de police exceptionnel dans des circonstances particulières, il est dans notre démonstration que ces circonstances n'étaient pas exceptionnelles au point de prononcer cette fermeture", affirme-t-il.

Le restaurateur manchois, qui emploie une salariée, dénonce une fermeture trop rapide, "en cinq heures", et estime une perte de 50.000 euros de chiffre d'affaires en deux mois et demi.

Il demande une indemnisation "qui prendra en compte trois éléments, précise son avocat : "La perte de stock liée à la fermeture soudaine, la perte d'exploitation à partir du 14 mars jusqu'à une réouverture totale et non dégradée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et une compensation pour la perte de valeur du patrimoine professionnel représenté par un fond de commerce de restaurant."

L'action va prendre du temps, elle pourrait durer entre 18 mois et deux ans.

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