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Prêts immobiliers : un projet de loi pour changer d'assurance emprunteur à tout moment

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Par , France Bleu

Les députés examinent, ce jeudi à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui propose de pouvoir résilier son assurance emprunteur à tout moment, et pas seulement la première année puis une fois par an. Le texte propose également d'élargir le droit à l'oubli pour les anciens malades.

L'assurance emprunteur est l'une des charges qui pèse le plus sur un emprunt immobilier.
L'assurance emprunteur est l'une des charges qui pèse le plus sur un emprunt immobilier. © AFP - Nicolas Guyonnet / Hans Lucas

C'est l'une des charges qui pèse le plus lorsqu'on contracte un prêt immobilier. L'assurance emprunteur, obligatoire lorsqu'on doit emprunter de l'argent pour acheter un bien immobilier, peut actuellement être modifiée la première année, puis à la date anniversaire de la signature du contrat. Une députée du groupe Agir, membre de la majorité présidentielle, propose de pouvoir résilier cette assurance à tout moment au cours du contrat. 

La proposition de loi de Patricia Lemoine, élue de Seine-et-Marne, est examinée ce jeudi à l'Assemblée nationale. Le gouvernement y est favorable. 

Une procédure plus simple et plus rapide 

"Je suis favorable à la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, parce que je pense que c'est une proposition juste et protectrice du pouvoir d'achat des Français", a affirmé Bruno Le Maire sur franceinfo mercredi. Il faut "mettre de la concurrence pour réduire les coûts", a-t-il justifié.

Aujourd'hui, on peut changer d'assurance emprunteur soit au cours de la première année du contrat, soit à chaque date anniversaire de la signature. "Là, ça va être plus simple, plus rapide et à tout moment vous pourrez modifier votre assurance emprunteur, votre assurance crédit, si vous estimez que vous pouvez trouver mieux et moins cher ailleurs", a expliqué Bruno Le Maire.

Plusieurs milliers d'euros d'économie, 7 millions de propriétaires concernés 

L'assurance emprunteur couvre divers risques, comme le décès, la maladie ou l'invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement. Selon une évaluation de Bercy, pour un primo-accédant qui a emprunté 250.000 euros sur 35 ans pour acheter son premier logement, une telle mesure "pourra lui faire économiser sur la durée de son prêt sur 25 ans, près de 4.000 euros", a détaillé Bruno Le Maire. Selon la députée Patricia Lemoine, la mesure permettrait d'économiser entre 5.000 et 15.000 euros, selon le montant emprunté, la durée de l'emprunt et le profil des acheteurs.

Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards de cotisations par an, et concerne près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours.

Une entrée en vigueur dans les prochains mois ? 

La proposition sera examinée en première lecture à l'Assemblée nationale ce jeudi. Elle bénéficie d'une procédure "simplifiée", qui permet un examen plus rapide par les deux chambres, avec pour objectif une entrée en vigueur dans les prochains moins, avant la fin de la législature. Ses clauses seront valables pour les contrats à venir et en cours. 

Jusqu'ici, les banques faisaient obstruction 

Des textes qui proposaient la même mesure ont déjà été examinés ces dernières années, mais ils n'avaient pas pu aboutir, face aux réserves du gouvernement et à l'hostilité des banques, qui détiennent 88% du marché de l'assurance emprunteur et accusées de faire obstruction. Elles sont en position privilégiée pour proposer leurs propres assurances emprunteur à leurs clients, une situation dénoncée par les assureurs et les associations de consommateurs.

Mais face aux inquiétudes actuelles des Français sur le pouvoir d'achat, "le gouvernement a acquis l'intime conviction que c'est le bon moment" pour procéder à cette réforme, a déclaré Patricia Lemoine lors d'une conférence de presse de son groupe. 

Bientôt la fin des discriminations pour les anciens malades ?

Une autre mesure de cette proposition de loi prévoit "l'ouverture d'un travail avec les banques et assureurs sur les discriminations d'accès à l'assurance emprunteur quand on a été malade", a aussi précisé Bruno Le Maire. "Ça aussi c'est une question de justice fondamentale", a souligné le ministre, ajoutant souhaiter que le droit à l'oubli sur les antécédents de cancer, actuellement de dix ans, soit raccourci. 

Pour toutes les personnes qui ont été malades ou qui sont malades, c'est la double peine" - La députée Patricia Lemoine

"Il y a beaucoup d'attente sur le droit à l'oubli, parce que pour toutes les personnes qui ont été malades ou qui sont actuellement malades, c'est la double peine", a expliqué la députée Patricia Lemoine sur franceinfo ce jeudi. "Lorsque vous voulez souscrire un emprunt immobilier, non seulement vous avez une surprime, mais en plus, bien souvent, la pathologie dont vous souffrez fait que vous avez des exclusions qui sont prévues à votre contrat", a-t-elle détaillé. Outre un abaissement du délai, la députée propose aussi d'élargir ce droit à l'oubli à d'autres pathologies que le cancer. 

Elle propose également d'augmenter le plafond d'emprunt des anciens malades : "Aujourd'hui, ces personnes-là ont un plafond d'emprunt limité à 320 000 euros. Ce n’est parfois pas suffisant quand on est dans des régions où il y a une forte tension immobilière. Donc, l'idée, c'est de déverrouiller ce montant de 320.000 euros", a-t-elle expliqué.

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