Prud'hommes : selon la cour d'appel de Reims, le barème Macron est conforme mais peut être remis en question
La cour d'appel de Reims a rendu son avis ce mercredi sur le plafond d'indemnités pour licenciement abusif. Saisie par le conseil des prud'hommes de Troyes, les magistrats ont jugé ce barème conforme aux conventions internationales, tout en ouvrant la porte à sa remise en question.
C'était l'une des mesures emblématiques de la loi Travail : le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Quatre ans après son adoption, les magistrats de la cour d'appel de Reims ont jugé ce mercredi ce barème conforme aux conventions internationales.
Les juges étaient saisis par le conseil des prud'hommes de Troyes. Fer de lance de la contestation, ses conseillers ont refusé de respecter ce plafond, rejoint ensuite par leurs homologues de Paris, Agen ou encore Lyon.
Ils ont justifié cette décision en invoquant la convention de l'Organisation internationale du travail. Elle impose "une réparation adéquate" en cas de licenciement abusif, ce que ne garanti pas le plafond maximum fixé à 20 mois de salaire selon les conseillers.
La cour d'appel de Reims va donc dans le sens de l'avis rendu par la Cour de Cassation en juillet.
Un barème critiquable
Les magistrats ouvrent néanmoins la porte à une remise en question de ce barème. Ils estiment que les conseils des prud'hommes restent libre, dans certains cas, de vérifier si le plafonnement "ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salariés."
Était-ce le cas à Troyes? La cour ne tranche pas, elle n'a été saisie que pour vérifier la conformité des barèmes. Une affaire similaire était jugée ce mercredi à la cour d'appel de Paris. Le délibéré sera rendu le 30 octobre.