Économie – Social

Que contient le projet de loi sur le dialogue social ?

France Bleu mercredi 22 avril 2015 à 8:55

François Rebsamen, ministre du Travail
François Rebsamen, ministre du Travail © MaxPPP

La réforme du dialogue social, sur laquelle les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'entendre au mois de janvier dernier, a été reprise en main par le ministre du Travail François Rebsamen, qui en présente le contenu ce mercredi. Un projet auquel se sont greffées d'autres mesures, comme la mise en place de la "prime d'activité".

Faute d'avoir obtenu un accord entre les syndicats et le patronat sur des pistes de réforme, c'est le ministre du travail, François Rebsamen, qui a repris le dossier : la réforme du dialogue social est présentée ce mercredi au Conseil des ministres.

Un projet de loi qui, au final, vise à simplifier les instances représentatives du personnel dans les entreprises ; mais auquel se sont également greffées d'autres mesures. Selon François Hollande, ce sera "la grande réforme sociale" de son quinquennat.

Quelles sont les mesures contenues par le projet ?

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le projet prévoit que le Comité d'entreprise (CE), les délégations du personnel et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) ne fassent plus qu'un, la Délégation unique du personnel (DUP). Une mesure déjà proposée aux entreprises de moins de 200 salariés, mais qui n'inclut pour l'instant pas le CHSCT.Pour les entreprises plus grandes (plus de 300 salariés), cette possibilité de créer une DUP sera également ouverte à condition de passer un accord social majoritaire. Pour les Très petites entreprises (les TPE), qui comptent moins de 11 salariés, pour la première fois, le projet de loi met en place des représentants syndicaux des salariés. Mais ceux-ci ne seront pas nécessairement dans l'entreprise : la représentation passera par des "commissions régionales paritaires". Des garanties de progression de salaire minimale assurées aux 600.000 représentants des salariés : une mesure destinée à valoriser le parcours syndical.La pérennisation du régime d'assurance-chômage pour les intermittents du spectacle. Outre ces mesures qui concernent directement le dialogue social, d'autres volets se sont greffés au projet de loi :

La création du compte personnel d'activité (CPE), un compte destiné à regrouper tous les différents comptes déjà existants (pénibilité, formation, etc.) : ce compte sera, selon le président de la République, le "capital" des salariés tout au long de leur carrière. Mais si le principe de ce compte est inclus dans le projet de loi sur le dialogue social, ses contours et ses modalités seront à préciser dans une autre loi en 2016, après concertation avec les partenaires sociaux. Objectif : lancer le CPE en 2017.La fusion du RSA-Activité et de la prime pour l'emploi s'est elle aussi greffée au projet. Elle devrait concerner 5,6 millions d'actifs. Les débats parlementaires devront déterminer si cette aide sera aussi ouverte aux étudiants salariés et apprentis ; mais comme son budget est fixe (4 milliards d'euros annuels), l'arbitrage consistera à déterminer s'il faut pour cela relever le seuil de rémunération pour y avoir droit.