Bonus/malus sur les CDD, calcul de l'allocation, conditions d'accès : ce que prévoit la réforme de l'assurance chômage

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté ce mardi la réforme de l'assurance chômage, élaborée sans les syndicats et le patronat après l'échec des négociations entre partenaires sociaux. 

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Bonus-malus pour les entreprises abusant des contrats précaires, durcissement des règles d'indemnisation, accompagnement renforcé des chômeurs... figurent parmi les grandes lignes de ce plan dont l'objectif affiché est de permettre à l'Unedic, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage, d'économiser 3,4 milliards d'euros d'ici fin 2021.

La base de calcul des allocations va changer

Les règles d’indemnisation seront revues à partir du 1er avril 2020 de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une   indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail, un phénomène qui touchait, selon le ministère du Travail, un chômeur sur cinq. En d'autres termes, l'indemnité est actuellement plus favorable, pour la même quantité de travail, aux personnes alternant contrats courts et inactivité qu'à celles travaillant en continu à temps partiel.

Les indemnités chômage seront donc calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Elles ne pourront toutefois jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen. La mesure devra rapporter 590 millions d'euros sur trois ans, selon la ministre.

Pénaliser les entreprises qui recourent trop aux CDD

Pour y parvenir, le gouvernement va pénaliser les entreprises ayant trop souvent recours aux CDD via un "bonus-malus" sur les cotisations d'assurance chômage, à partir de 2021. Il sera calculé dès 2020, en fonction du taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi. Les entreprises jugées "vertueuses" verront leurs cotisations diminuer. Les autres, à l'inverse, les verront augmenter. Ce taux de cotisation chômage variera entre 3% et 5%.

Ce dispositif ne concernera que les sept secteurs qui génèrent le plus de contrats courts : fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, hébergement et restauration, production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution, transports et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques, travail du bois, industrie du papier et imprimerie, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Le bâtiment, la santé ou l'audiovisuel ne sont pas concernés.

Une taxe forfaitaire sur les "CDD d'usage"

Édouard Philippe a également annoncé une mesure "transversale", sous la forme d'une taxe forfaitaire de dix euros sur _"les CDD d'usage"__,_ des CDD sans limitation de durée, de renouvellement, ni de prime de précarité. Ces contrats ont explosé depuis leur création en 1982 et le but est d'inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour. Les employeurs de salariés intermittents du spectacle ne seront pas concernés par cette mesure.

Promis par Emmanuel Macron durant la Présidentielle, ce dispositif était réclamé par les syndicats mais rejeté par le patronat. C'est sur ce sujet notamment que les négociations ont achoppé en février.

Dégressivité des allocations des salariés les mieux payés

Le gouvernement veut également instaurer la dégressivité sur les allocations les plus hautes. Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros bruts par mois verront à partir du 1er novembre leur indemnisation réduite, au début du septième mois d’indemnisation, de 30 %, avec un plancher fixé à 2.261 euros. Le gouvernement avance trois raisons : un chômage des cadres faible (moins de 4%), des montants plus élevés que dans le reste de l'UE et le constat que les chômeurs aux indemnités élevées sont aussi ceux qui restent inscrits le plus longtemps. 

Les salariés âgés d’au moins 57 ans ne seront pas concernés par la mesure. Actuellement, les allocations chômage ne sont pas dégressives mais plafonnées à 7.700 euros bruts par mois. Seule une infime minorité des indemnisés (environ 0,03%, selon l’Unédic) sont concernés par ce plafonnement.

Cette mesure doit permettre de réaliser 210 millions d'euros d'économies d'ici fin 2021.

Les conditions d'accès à l'assurance chômage durcies

L'exécutif va durcir les conditions d'accès à l'assurance chômage pour les nouveaux inscrits à partir de début 2020. Il faut actuellement avoir travaillé quatre mois sur les 28 derniers mois pour pouvoir prétendre à une allocation. La réforme veut étendre ce délai à six mois sur 24.

Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, sera maintenu. Grâce à ce principe, chaque jour travaillé permet de gagner deux jours d’indemnisation. Le seuil minimum de rechargement sera ramené à six mois, au
lieu d’un mois aujourd’hui. Ainsi, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi-chômage, il   faudra demain avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage.

Ce durcissent de l'accès à l'assurance-chômage est présenté comme la principal mesure d'économies de la réforme. Le gouvernement estime l'économie réalisée à 2,85 milliards d'euros, soit plus des trois quarts de l'effort total. 

À noter que la durée maximale d'indemnisation (deux ans jusque 53 ans, deux ans et demi entre 53 et 55 ans, trois ans après 55 ans) reste inchangée.

Les démissionnaires et les travailleurs indépendants mieux indemnisés

Les démissionnaires et les indépendants sont les grands gagnants de la réforme, confirme le gouvernement. Depuis l'adoption du projet de loi "avenir professionnel" en août 2018, il est possible, sous conditions, de toucher des indemnités chômage après une démission. Mais la réforme de l'assurance-chômage va étendre cette possibilité à davantage de démissionnaires et aux indépendants, et ce à partir du 1er novembre 2019.

Les démissionnaires concernés (20.000 à 30.000 bénéficiaires) seront les salariés avec au moins cinq ans d'ancienneté dans leur entreprise, qui ont un projet professionnel. Ils bénéficieront des mêmes droits que les autres chômeurs. 

Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité sera de 800 euros par mois pendant six mois. L’activité professionnelle
devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Des chômeurs mieux accompagnés

Enfin, alors que Pôle emploi a perdu 800 postes dans le budget 2019, Édouard Philippe a promis "de nouveaux moyens" pour mieux accompagner les chômeurs. Plus de 1.000 nouveaux conseillers Pôle emploi seront recrutés pour trois ans pour mettre en place de nouveaux services d'accompagnement, mettant ainsi fin à trois années de diminution des effectifs de l'organisme public.

À partir du 1er janvier 2020, les conseillers de Pôle emploi vont proposer deux demi-journées d'accompagnement intensif aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent dans les quatre premières semaines qui suivent leur inscription à l'organisme de recherche d'emploi. Actuellement, les demandeurs d'emploi ne bénéficient d'un entretien post-inscription que de 45 minutes et attendent plusieurs mois avant de revoir leur conseiller "référent", dont le portefeuille en demandeurs est souvent surchargé.

Par ailleurs, l'accompagnement des personnes en cumul emploi chômage fera l'objet d'une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés avec des horaires d'ouverture et d'accompagnement le soir et le weekend.

La réforme doit être mise en oeuvre par décret, durant l'été.