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Économie – Social

Salaires hommes-femmes : les entreprises sanctionnées en cas d'écarts "injustifiés" à partir de 2022

mercredi 7 mars 2018 à 18:47 - Mis à jour le mercredi 7 mars 2018 à 21:09 Par Germain Arrigoni, France Bleu

Les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts "injustifiés" de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à partir de 2022 avec une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale, a annoncé mercredi le gouvernement.

Les entreprises seront sanctionnées à partir de 2022 en cas d'"écarts injustifiés" entre hommes et femmes
Les entreprises seront sanctionnées à partir de 2022 en cas d'"écarts injustifiés" entre hommes et femmes © AFP - PHILIPPE HUGUEN

A la veille de la journée des droits des femmes, le Premier ministre Edouard Philippe a dévoilé cette mesure. 

Les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts "injustifiés" de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à partir de 2022 avec une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale, a annoncé mercredi le gouvernement.

"Enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes"

Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore travailler sur les critères qui seront retenus (âges, diplômes, ancienneté, catégorie professionnelle...), afin qu'il calcule les écarts sur des caractéristiques identiques dans toutes les entreprises.

Lorsque des écarts seront détectés, l'entreprise devra consacrer une "enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes" et aura trois ans pour se mettre en conformité. La sanction financière sera prononcée si les écarts persistent.

Cette mesure, qui figurera dans la loi sur les réformes sociales (assurance chômage, apprentissage, formation professionnelle) que Muriel Pénicaud doit présenter en Conseil des ministres fin avril, a été présentée aux partenaires sociaux par le gouvernement.

Des contrôles renforcés

Dans son nouveau plan pour l'égalité professionnelle, l'exécutif prévoit également le quadruplement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité de salaires hommes-femmes. Ils passeraient à 7.000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30.000 pour celles avec 50 à 249 salariés. 

Les écarts "injustifiés" de salaires sont de 9% à poste égal, c'est-à-dire qu'ils ne sont basés ni sur la qualification, ni sur la responsabilité, ni sur le temps de travail. 

Logiciel dédié à venir

A partir de 2019, un logiciel français spécialement dédié, libre de droit, sera déployé dans les entreprises de plus de 250 salariés, et dans celles de 50 à 249 d'ici 2020. L'obligation d'utilisation de ce logiciel et la définition des sanctions seront inscrites dans la loi. 

Avant 2022, le contrôle de l'inspection du travail va porter sur la mise en place du logiciel mais aussi sur l'obligation de transparence du résultat au sein de l'entreprise (obligation de diffuser le résultat global sur le site internet et communication des résultats aux élus du personnel par catégories de postes). A partir de 2022, ils porteront aussi sur les résultats. 

Ces propositions ont été soumises aux partenaires sociaux mercredi après-midi à Matignon par le Premier ministre. Ils ont quatre semaines pour se prononcer.

En outre, le gouvernement prévoit, pour les entreprises cotées, d'obliger les conseils d'administration à délibérer sur la politique salariale, ses résultats et le plan d'action correctif. 

A propos des violences sexistes et sexuelles, Matignon a annoncé la mise en place de "référents" dans les entreprises, chargés d'accompagner les personnes qui s'estiment victimes. Une mesure qui sera également dans la loi présentée en avril.