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Économie – Social

Taxe sur les dividendes : les 320 plus grandes entreprises françaises vont payer une surtaxe

jeudi 2 novembre 2017 à 20:59 Par Géraldine Houdayer, France Bleu

Le gouvernement a entériné, ce jeudi, une surtaxe qui sera payée par les 320 plus grandes entreprises de France, pour compenser l'annulation de la taxe sur les dividendes invalidée par le Conseil constitutionnel. Cette surtaxe permettra à la France de tenir ses engagements budgétaires européens.

Le ministère de l'Économie et des Finances, à Paris.
Le ministère de l'Économie et des Finances, à Paris. © AFP - Eric Piermont

Le gouvernement a validé ce jeudi en Conseil des ministres une surtaxe concernant les 320 plus grandes entreprises françaises qui lui permettra de tenir ses engagement budgétaires européens, en compensant partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes. Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, et celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificative d'urgence après une décision du Conseil constitutionnel début octobre : les sages ont invalidé la taxe sur les dividendes, introduite sous la présidence Hollande en 2012, contraignant l'Etat à rembourser 10 milliards d'euros.

Les grandes entreprises taxées jusqu'à 43,3 % au lieu de 33,3%

Cette surtaxe "exceptionnelle" sera appliquée dès 2017. Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3%, et même 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année, a détaillé M. Castaner, après le Conseil des ministres. "Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95% des montants dus", a expliqué le gouvernement dans son communiqué. Le solde de 5 milliards est à la charge de l'Etat.

Le gouvernement espère rester dans les clous de Bruxelles

Avec cette surtaxe, le gouvernement est convaincu qu'il parviendra à maintenir à 2,9% son déficit public cette année, comme s'était engagé le président Emmanuel Macron auprès de Bruxelles, afin de redonner de la crédibilité à la France au sein de la zone euro. "C'était ça ou sortir des clous européens", a expliqué M. Le Maire lors d'une audition à l'Assemblée nationale.

Des entreprises portent plainte pour se faire rembourser

Avant qu'elle ne soit invalidée, des entreprises ont déjà été ponctionnées au titre de la taxe sur les dividendes. Plusieurs plaintes doivent être déposées dans les prochains jours à Nanterre, Rennes et Nantes par des entreprises de l'ouest de la France, qui entendent attaquer l'Etat pour "délit de concussion", c'est-à-dire la "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues", a indiqué à l'AFP leur avocat angevin Marc Rouxel. "Le but de ces plaintes, c'est d'obtenir des règlements spontanés de la part de l'État et que ces paiements soient rapides", a-t-il expliqué. L'exécutif a de son côté estimé qu'"il fallait agir vite et rembourser ce qui est dû au plus tôt", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.

Le Medef dénonce "une mauvaise démarche"

De son côté, le Medef a exprimé son mécontentement. "Nous ne pouvons accepter une démarche qui vise à faire payer, à ceux qu'on a illégalement taxé, le remboursement de ce qu'on leur doit", s'est agacé Geoffroy Roux de Bézieux, cité dans un communiqué. "Cette surtaxation, qui va en plus frapper des entreprises qui ne récupéreront pas le remboursement de la taxe illégale, est une solution du passé. C'est une mauvaise démarche", a-t-il dénoncé.