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Transports, publicité, passoires thermiques : ce que contient le projet de loi climat

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Le projet de loi climat issu des propositions de la Convention citoyenne arrive ce lundi 29 mars dans l'hémicycle de lAssemblée nationale. Il était examiné depuis le 8 mars en commission spéciale. Logement, publicité, transports... Voici ce qu'il contient à présent.

Convention Citoyenne pour le Climat au Conseil Économique Social et Environnemental en présence du président de la République Emmanuel Macron, le 14 décembre 2020.
Convention Citoyenne pour le Climat au Conseil Économique Social et Environnemental en présence du président de la République Emmanuel Macron, le 14 décembre 2020. © Maxppp - PHOTOPQR/LE PARISIEN/Philippe DE POULPIQUET

Critiqué pour son "manque d'ambition" par une centaine d'organisations de défense de l'environnement et de lutte contre la pauvreté, accusé de ne comporter qu'une partie "détricotée" des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le projet de loi "Climat et Résilience" est discuté à partir de ce lundi 29 mars dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Depuis le 8 mars et pendant deux semaines, il a été examiné par une commission spéciale qui a réécrit certains passages, sans bouleverser les équilibres du texte. Il compte désormais 126 articles et se veut complémentaire d'autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire).

Pour mettre la pression sur les députés, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté ce dimanche dans toute la France. Elles souhaitent que le texte aille plus loin et demandent "une vraie loi climat".

Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030

Inspiré par les travaux des 150 citoyens tirés au sort, l'an passé, pour imaginer des solutions, le projet de loi fixe pour objectif de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici 2030. Selon le gouvernement il reprend près de la moitié des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Mais d'après l'association Les 150, qui regroupe la majorité des participants à la convention, quatre de leurs mesures ont été entièrement appliquées, quatre partiellement appliquées, 18 débattues, 12 en danger, 10 rejetées et 99 n'ont pas encore été étudiées. Insuffisant pour 110 associations de défense de l'environnement et de lutte contre la pauvreté, signataires d'une lettre ouverte mise en ligne début février dans laquelle elles dénoncent le "manque d'ambition" du projet de loi.

Lors de leur dernière session, dimanche 28 février, les membres de la Convention climat ont donc noté très sévèrement les décisions du gouvernement.

Fin de la location des "passoires thermiques" en 2028

Parmi les propositions retenues par le ministère de la Transition écologique : interdire la location des passoires thermiques (classés F et G) en 2028. Cela représente 5 millions de logements. L'exécutif veut également rendre obligatoire les audits énergétiques en cas de vente, généraliser le diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d'habitation collectifs et clarifier le cadre juridique pour l'interdiction des terrasses chauffées.

Cependant, le texte ne prévoit pas d'obligation de rénovation globale des logements comme le prônaient les 150 citoyens , favorables à la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments d'ici à 2040, avec un système progressif de prêts et subventions. 

Réduire l'artificialisation des sols

Pour réduire l'étalement urbain, très important en France et qui se fait au détriment de terres agricoles et d'espaces naturels, la Convention proposait d'interdire toute artificialisation des sols tant que des friches sont disponibles dans une zone et de "prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines".

"Nous inscrivons aussi dans la loi la division par deux du rythme de l'artificialisation galopante des sols" par rapport à la précédente décennie et "souhaitons interdire l'implantation de nouveaux centres commerciaux sur des espaces naturels avec une dérogation possible en dessous de 10.000 m2", avait dévoilé Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, dans un entretien au Parisien mi-décembre. L'objectif est d'atteindre en 2050 zéro artificialisation nette. Pour rassurer les élus, les députés ont voté en commission des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi. 

Il est aussi prévu d'inscrire dans la loi l'objectif de 30% d'aires protégées. et d'interdire, sauf dérogations, la création ou l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.

Interdiction de certains vols domestiques

Dans le secteur des transports, le gouvernement veut "interdire les vols domestiques s'il y a une alternative possible en train en moins de 2h30", avait aussi annoncé la ministre, reconnaissant que les 150 citoyens membres de la Convention demandaient plus, avec "l'interdiction des trajets en avion à partir de quatre heures". 

Le ministère propose en outre de créer des zones à faible émissions (ZFE), limitant la circulation de certains véhicules d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants pour lutter contre les émissions de CO2 et la pollution.

Dans le projet de loi figurent également la possibilité pour les régions de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises, le durcissement des limites d'émissions des véhicules particuliers avec des interdictions à la vente à partir de 2030, la "suppression progressive" (2023/30) de l'avantage fiscal sur la taxation du gazole pour les professionnels, "accompagnée d'un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier" et une  _c_ompensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50% en 2022, 70% en 2023, 100% en 2024).

Expérimentation des menus végétariens à la cantine

Concernant l'alimentation, le gouvernement souhaite expérimenter dans les collectivités locales volontaires la possibilité d'avoir un choix de menus végétariens quotidiens dans les cantines scolaires. La Convention souhaitait un choix végétarien quotidien en restauration collective, sans évoquer d'expérimentation. 

Le gouvernement veut aussi étendre l'obligation d'utiliser 50% de produits durables et 20% bio à la restauration collective privée en 2025. Une fiscalité pourrait être créée sur les engrais azotés à partir de 2024, si les agriculteurs ne respectent pas "une trajectoire de réduction des émissions", a également expliqué la ministre. 

Le projet de loi contient aussi l'interdiction de recourir à des viandes de synthèse ou issues de cultures cellulaires dans les cantines.

En commission, les députés ont adopté la généralisation d'une "tarification sociale" dans les cantines. Son sort est incertain dans l'hémicycle, car le gouvernement y était défavorable au nom du "principe de libre administration" des collectivités.

Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Le volet publicité du projet comporte une obligation d'affichage à destination des consommateurs d'une information sur les caractéristiques environnementales d'un produit ou d'un service (score-carbone) ainsi que l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et la "promotion" par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de "codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l'environnement". Le texte prévoit aussi l'augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines

La CCC avait proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants.

Le texte comprend aussi la possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu'avec le recyclage. En commission, les députés ont toutefois limité la portée de cet article. 

Les députés ont en revanche renforcé les objectifs sur le vrac en imposant 20% de la surface de vente consacrée d'ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2.

Création d'un délit général de pollution de l'eau et de l'air

Le gouvernement veut aussi créer un délit général de pollution de l'eau et de l'air avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4.5 millions d'euros d'amende).

L'exécutif s'engage enfin à renforcer la prise en compte de l'environnement dans les commandes publiques, et d'autoriser l'État à réformer le code minier par ordonnance.

Un référendum en parallèle

En parallèle, le texte devant intégrer la protection de l'environnement dans la Constitution a été validé le 16 mars par l'Assemblée nationale, étape obligatoire avant le référendum voulu par Emmanuel Macron. Il prévoit d'inscrire dans l'article 1 de la Constitution que la France "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

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