Faits divers – Justice

Affaire Crédit Lyonnais : la garde à vue de Bernard Tapie examinée par le Conseil constitutionnel

Par Marina Cabiten, France Bleu mercredi 16 juillet 2014 à 10:22

Bernard Tapie a passé 96 heures en garde à vue dans cette affaire
Bernard Tapie a passé 96 heures en garde à vue dans cette affaire © Maxppp - Frédéric Dugit

La Cour de cassation a demandé mercredi l'examen de la constitutionnalité des quatres jours de garde à vue de Bernard Tapie, dans le cadre de l'affaire de l'arbitrage avec le Crédit Lyonnais. Les avocats de l'homme d'affaire dénoncent une garde à vue trop longue et espère ainsi faire annuler une partie de la procédure de ce dossier.

La Cour de cassation a demandé mercredi l'examen de la conformité à la Constitution des quatre jours de garde à vue imposés à Bernard Tapie pour escroquerie en bande organisée, dans l'affaire de l'arbitrage avec le Crédit Lyonnais.   

Une garde à vue trop longue ? 

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a maintenant trois mois pour se prononcer sur cette question : peut-on prolonger une garde à vue jusqu'à 96 heures pour une affaire d'escroquerie en bande organisée ? La durée de base de cette privation de liberté est de 24 heures, elle est fréquemment poussée jusqu'à 48 heures pour les affaires plus sérieuses, mais selon l'administration française elle-même, une durée de 96 heures n'est possible que pour les affaires de terrorisme. En décembre dernier le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la possibilité d'imposer des garde à vue de 96 heures aux affaires de fraude fiscale en bande organisée, jugeant l'atteinte aux libertés disproportionnées par rapport au délit poursuivi.

La stratégie des avocats

Les avocats de Bernard Tapie espèrent que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle, pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage avec le Crédit Lyonnais. Suite à sa garde à vue, Bernard Tapie a été mis en examen dans l'enquête sur la procédure d'arbitrage qui a accordé 403 millions d'euros à l'homme d'affaire pour régler son litige avec le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas. Des soupçons de favoritisme pèsent sur cet arbitrage. 

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