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Affaire des écoutes téléphoniques : ce qui est reproché à Nicolas Sarkozy

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La cour d'appel de Paris examine lundi le recours en nullité déposé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite des "écoutes". Renvoyé devant un tribunal correctionnel, l’ex-président est soupçonné d’avoir voulu influencer un haut magistrat pour obtenir une décision favorable de la Cour de cassation.

Nicolas Sarkozy, le 16 juin 2018 en Russie. Nicolas Sarkozy, le 16 juin 2018 en Russie.
Nicolas Sarkozy, le 16 juin 2018 en Russie. © Maxppp - SERGEY DOLZHENKO

La cour d'appel de Paris examine ce lundi le recours en nullité déposé par Nicolas Sarkozy contre le réquisitoire du parquet national financier (PNF) qui a demandé en octobre son renvoi devant le tribunal correctionnel dans l'affaire dite "des écoutes téléphoniques"

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Qui est poursuivi et pourquoi?

L'ex-chef de l'État est poursuivi pour "corruption" et de "trafic d'influence" aux côtés de son avocat et ami Thierry Herzog et de Gilbert Azibert, ex-magistrat à la Cour de cassation. 

Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir aidé ce dernier à obtenir une mutation à Monaco en échange de renseignements sur l'avancée d'une procédure le concernant.

Les juges du parquet national financier (PNF) ont ordonné un procès le 26 mars dernier, conformément à ce qu'avait demandé le parquet quelques mois auparavant. Mais les avocats de Nicolas Sarkozy ont déposé un recours demandant l'annulation du réquisitoire du parquet national financier (PNF) réclamant la tenue d'un procès.

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Quels sont les enjeux de l'audience de lundi?

C'est ce recours que les magistrats de la chambre de l'instruction doivent étudier à huis-clos ce lundi. 

Pour les magistrates : le trio était lié par un "pacte de corruption" même si M. Azibert n'a finalement pas obtenu le poste convoité, selon leur ordonnance citée par Le Monde . Nicolas Sarkozy avait renoncé au dernier moment à ces démarches. Un revirement attribué par les enquêteurs au fait que Thierry Herzog et lui comprenaient que leurs téléphones non officiels étaient sur écoute.

Socle de l'accusation, ces écoutes, validées en mars 2016 par la Cour de cassation, avaient été diligentées dans le cadre de l'enquête sur le présumé financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 rappelle l'AFP. Une autre affaire dans laquelle Nicolas Sarkozy est  mis en examen, pour "corruption passive" notamment.

Ces écoutes seront de nouveau au cœur des débats lundi : les avocats de Nicolas Sarkozy soutiennent que le réquisitoire viole un principe dégagé en juin 2016 par la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel la retranscription d'écoutes entre un avocat et son client "ne peut être retenue" contre ce dernier.

Cette audience n'est que la première étape d'un marathon judiciaire pour Nicolas Sarkozy. Une autre audience devra notamment se prononcer sur l'appel contre l'ordonnance des juges et une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les avocats.

Que risque Nicolas Sarkozy?

Selon l'article 433-2 du Code pénal, le chef de "trafic d'influence" est puni de cinq ans de prison et 500.000 euros d'amende. Il désigne "le fait, ( ...) de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."

Nicolas Sarkozy est aussi mis en examen pour "corruption active". Un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison et 1 million d'euros d'amende ( article 433-1 du code pénal.)

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