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Faits divers – Justice

Affaire Luxleaks : décision le 6 février à Metz sur l'ordonnance sur le secret des sources des journalistes

mardi 9 janvier 2018 à 18:59 Par Cécile Soulé, France Bleu Lorraine Nord

Dans l'affaire Luxleaks: le lanceur d'alerte messin Raphael Halet et le journaliste Edouard affirment qu'une ordonnance du tribunal de Metz a permis au cabinet d'audit PWC de violer le secret des sources. Le président du tribunal de grande instance de Metz rendra sa décision le 6 février.

Raphael Halet et Edouard Perrin entourés de leurs avocats devant le Palais de justice de Metz
Raphael Halet et Edouard Perrin entourés de leurs avocats devant le Palais de justice de Metz © Maxppp - PQR

Metz, France

L'ancienne présidente du tribunal de grande instance de Metz a-t-elle fait une erreur dans l'affaire Luxleaks, ce vaste scandale de fraude fiscale au Luxembourg ? Le lanceur d'alerte messin Raphael Halet et le journaliste Edouard Perrin de l'émission Cash Investigation affirment qu'une ordonnance qu'elle a rendu a eu pour conséquence la violation du secret des sources, c'est-à-dire la protection des informateurs des journalistes. 

Il y a un peu plus de 3 ans, le 27 novembre 2014, la magistrate Patricia Pomonti a signé une ordonnance qui a permis au cabinet d'audit luxembourgeois PriceWaterhouseCoopers de saisir l'ordinateur de son salarié, Raphae Halet, à son domicile, de rentrer dans ses mails et d'y découvrir qu'il avait donné des documents confidentiels au journaliste Edouard Perrin. Saisi en référé ce mardi, le nouveau président du tribunal de grande instance de Metz, Pierre Wagner rendra sa décision le 6 février prochain.  

A LIRE AUSSI : Luxleaks : pour Raphaël Halet, "une multinationale ne peut pas détourner la justice française"

Dans l'émission Envoyé Spécial, en octobre 2016, l'embarras de la présidente du TGI de Metz

Pour l'avocat de PriceWaterhouseCoopers, Raphael Halet a volé des documents confidentiels de son employeur pour les rendre publics par l'intermédiaire du journaliste Edouard Perrin. La multinationale devait donc agir rapidement pour faire cesser les fuites. D'où cette procédure, courante dans les litiges commerciaux : demander par ordonnance au tribunal la possibilité de rechercher des preuves en vue d'un procès. 

Mais pour le journaliste Edouard Perrin, cela allait complètement à l'encontre d'un principe fondamental de la liberté de la presse, à savoir la saisie de l'ordinateur de son informateur et leur correspondance. 

En octobre 2016, dans l'émission Envoyé Spécial, l'ancienne présidente du tribunal de grande instance de Metz était effectivement très embarrassée et reconnaissait à demi mot que "dans le contexte actuel et avec du recul", elle n'agirait peut-être pas de la même manière. Le procureur de la République de Metz va aussi dans ce sens : il recommande que cette ordonnance soit supprimée car elle a conduit à découvrir l'informateur d'un journaliste. Et cela a permis ensuite à la multinationale de les poursuivre tous les deux en justice.

L'intérêt de l'entreprise prime sur la liberté d'expression?

L'enjeu de cette procédure à Metz, comme celles du Luxembourg, explique Me Colin, l'avocat de Raphael Halet, c'est de savoir si l'intérêt de l'entreprise, prime sur la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte. Ce mardi matin, une quarantaine de personnes sont venus soutenir Raphale Halet et Edouard Perrin devant le palais de justice de Metz, à l'appel de la CGT, la ligue des droits de l'homme, Anticor et le parti communiste. 

Jeudi 11 janvier, dans l'affaire Luxleaks, la cour de cassation du Luxembourg confirmera ou cassera les condamnations en appel des 2 lanceurs d'alerte lorrains.