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Affaire Marina : l'Etat français condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme

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Par , , France Bleu Maine, France Bleu

Près de onze ans après la mort de Marina Sabatier à Ecommoy (Sarthe), la Cour européenne des droits de l'Homme condamne l'état français pour avoir failli à protéger la fillette. Marina, maltraitée par ses parents pendant des années, est morte à 8 ans malgré plusieurs signalements aux autorités.

En 2013, une marche blanche s'était tenue au Mans pour rappeler les nombreuses occasions ratées de sauver Marina
En 2013, une marche blanche s'était tenue au Mans pour rappeler les nombreuses occasions ratées de sauver Marina © Maxppp - Olivier Blin

Dans son arrêt rendu ce 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour n'avoir pas su protéger la petite Marina Sabatier. Marina est morte en 2009 à 8 ans chez ses parents à Ecommoy (Sarthe) après des années de mauvais traitements et malgré plusieurs signalements.

Défaillances du système

La Cour estime que "le système a failli à protéger [Marina] des graves abus qu’elle a subis de la part de ses parents et qui ont d’ailleurs abouti à son décès". Elle avait été saisie en 2015 par deux associations, Innocence en danger et Enfance et partage.

Selon la Cour, il y a eu "violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui concerne l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants."

La France doit verser à l’association Innocence en danger un euro symbolique pour dommage moral et 15 000 € pour les frais engagés. L’association Enfance et partage n’a pas présenté de demande. 

"Un camouflet pour la juridiction nationale"

Cette décision de la CEDH est une double victoire estime Me Rodolphe Costantino, avocat d'Enfance et partage : "d'abord _sur le plan de la justice, cela fera jurisprudence_. Cette décision est une reconnaissance de la faculté pour les associations d'aide aux victimes d'intenter des actions de cette nature devant la Cour européenne des droits de l'Homme, ce qui n'était pas le cas avant". 

Cette décision est également un "camouflet pour la juridiction nationale qui était venue dire au sujet de cette affaire qu'on pouvait circuler, qu'il n'y avait rien à voir, que les choses avaient été faîtes convenablement", ajoute Maître Costantino, "la CEDH, une instance supra-nationale, nous dit que _rien n'a été fait comme ça aurait dû, ni par les services d'enquête, ni par le procureur de la République_, et que la justice a l'obligation de ne pas traiter ces affaires à la légère et dans des temps raisonnables."

Marina, une suite d'occasions manquées

En juin 2012, le procès des parents de Marina devant les assises de la Sarthe avait suscité une émotion immense en raison aussi de la chaîne des défaillances qu’il avait révélées. De sa naissance sous X en Picardie jusqu’à sa mort en août 2009 en Sarthe, la vie de Marina est jalonnée d’occasions manquées de la sauver de ses tortionnaires. 

Dans son arrêt, la cour mentionne notamment l’alerte donnée par la directrice de l’école de Saint Denis d’Orques en 2008 ou encore l’audition de Marina par les gendarmes après un signalement au parquet du Mans. A chaque fois, les parents ont berné leurs interlocuteurs, profitant également du manque de coordination entre les différents acteurs et multipliant les déménagements. 

"J'espère qu'il y aura un électrochoc", affirme la présidente d'Innocence en danger

Homayra Sellier, présidente de l'association Innocence en danger, espère qu'il y aura "un avant et après Marina" et que cet arrêt de la CEDH permettra une profonde remise en question du système de protection de l'enfance. "J'espère qu'il y aura un électrochoc", ajoute la présidente de cette association qui défend les droits des enfants. "Un électrochoc pour le parquet, les travailleurs sociaux, pour qu'ils soient plus consciencieux mais aussi le corps médical, les médecins qui ont laissé partir Marina de l'hôpital alors qu'elle avait 17 fractures", martèle-t-elle.

Depuis la mort de la fillette, le Conseil départemental de la Sarthe a entièrement revu son protocole en matière de protection de l’enfance. 

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