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Faits divers – Justice

Aide aux migrants : l'Assemblée nationale assouplit le "délit de solidarité"

dimanche 22 avril 2018 à 15:14 Par Xavier Demagny, France Bleu

L'Assemblée nationale a assoupli dimanche ce que l'on appelle le "délit de solidarité", point sensible du projet de loi Collomb sur l'asile et l'immigration. Il concerne ceux qui viennent en aide aux migrants.

L'Assemblée nationale, ici en février 2018.
L'Assemblée nationale, ici en février 2018. © Maxppp -

Les députés ont adopté par 133 voix contre 21 et deux abstentions un amendement du gouvernement qui assouplit le "délit de solidarité", partie du texte asile et immigration en débat actuellement à l'Assemblée nationale. Seuls les élus LR et FN ont voté contre.

Les exceptions concerneront les situations où "lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger". L'exemption visera aussi "toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif".

"Une ligne juste et responsable"

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a défendu une "ligne juste et responsable" qui permettait de définir "plus strictement" ce délit, tout en sanctionnant toujours "toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l'Etat de contrôler ses frontières".