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La police peut-elle contrôler spontanément dans un hall d'immeuble ? La justice dit non à Béziers

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Par , France Bleu Hérault

Le parquet de Béziers fait appel de la relaxe prononcée fin septembre contre un jeune en possession de drogue. Il a été interpellé dans un hall d'immeuble par la police nationale. Les forces de l'ordre n'avaient pas à pénétrer dans un lieu privé sans infraction au préalable dit la justice.

Illustration : contrôle de police dans un immeuble
Illustration : contrôle de police dans un immeuble © Maxppp - Laurent THEVENOT

Un policier a-t-il le droit de contrôler quelqu'un spontanément dans un hall d'entrée dans un immeuble ? Visiblement non. C'est en tout cas ce que dit le tribunal correctionnel de Béziers.  

Fin septembre, un jeune  de 22 ans, non masqué, est présenté en comparution immédiate, après avoir été interpellé quelques heures plus tôt, à Béziers en possession de drogue. Cette saisie avait été réalisée après un contrôle spontané organisé dans le hall de l'immeuble dans lequel il se trouvait, à proximité du lycée Jean Mermoz (quartier l'Iranget). À l'Intérieur, les policiers sentent alors une forte odeur de résine de cannabis et entament une fouille.

Le jeune remet ses sachets avant d'être poursuivi pour transport de cannabis en récidive.  Le tribunal a finalement relaxé le suspect au motif que les policiers ne pouvaient pas intervenir dans un lieu privé sans avoir constaté au préalable une infraction. Argument recevable, mis en avant par la défense.  

Un hall d'entrée est privé

En matière de police judiciaire, l'entrée dans un lieu privé est encadrée par la loi. Elle est autorisée  uniquement dans le cadre d'une information judiciaire, celle d'une flagrance ou dans le cadre d'une enquête préliminaire explique l'avocat de la défense Grégoire Mercier.

''Les policiers de Béziers sont entrés dans ce hall d'entrée en dehors de tout cadre de procédure. Ils n'y ont jamais été autorisés conformément à l'article L 126-1 du code de la construction et de l'habitation''.

Absence d'autorisation et de flagrance

''Il n'y avait donc aucun élément objectif fondant ledit contrôle'' explique l'avocat Biterrois Grégoire Mercier

''Mon client ne portait peut-être pas le masque. Mais il est important de rappeler que le fait de ne pas être masqué dans un lieu privé, donc ne recevant pas du public, ne constitue pas une infraction en vertu des dispositions du Décret 2020-860 et de l'arrêté préfectoral 2020.01.951 dans l'Hérault''

Chez les policiers, c'est l'incompréhension

"La nullité de la procédure est difficile à comprendre" explique Stéphane Navarro, secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police FO. 

''Le contrôle de police était motivé'' dixit Stéphane Navarro

Le parquet a décidé de faire appel de ce jugement.

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