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Bordeaux : les anti-Linky revendiquent une victoire en justice

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Par , France Bleu Gironde, France Bleu

La cour d'appel de Bordeaux estime dans un arrêt rendu le 17 novembre qu'Enedis ne peut invoquer une "obligation légale" pour installer ses nouveaux compteurs Linky. L'avocat a rendu public cet arrêt ce jeudi.

200 plaignants avaient déposé un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (illustration).
200 plaignants avaient déposé un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (illustration). © Radio France - Emmanuel Claverie

"On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d'accepter la pose d'un compteur Linky". Voilà ce qu'écrit la cour d'appel de Bordeaux dans cet arrêt du 17 novembre, et qui a été rendu public ce jeudi 26 novembre par l'avocat des plaignants. "Les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n'imposent en rien une telle obligation" poursuit l'arrêt, ce qui représente une victoire importante pour les anti-Linky. 

C'est la première fois en effet qu'une juridiction, surtout de ce niveau, constate un tel principe. "Pour la première fois aussi les opposants à ce compteur communiquant ont le sentiment d'être entendus " assure leur avocat Maître Lèguevaques.

Pas de décision contraignante contre Enedis

Cependant la cour n'a pas assorti son arrêt d'une décision contraignante contre Enedis qui peut donc continuer à poser ses compteurs. "Nous regrettons que la cour ne soit pas allée au bout de sa logique en affirmant qu'Enedis ne peut pas imposer le Linky aux consommateurs. Elle n'a pas tiré toutes les conséquences juridiques de sa constatation" se désole Maître Lèguevaques.

Les avocats et leurs clients évaluent l'intérêt d'un pourvoi en cassation sur cette "dichotomie" mais ils craignent qu'une telle démarche retarde leurs procédures devant le juge du fond, qu'ils entendent lancer "si tout va bien" en début d'année prochaine.

Dans son arrêt, la cour d'appel a par ailleurs condamné Enedis la société à poser des filtres chez 13 demandeurs électrosensibles afin de les protéger "des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky". 

Cette procédure fait suite à un appel d'Enedis après une décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi en référé par plus de 200 requérants.

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