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Ce que prévoit le projet de loi antiterroriste, examiné à partir de ce mardi à l'Assemblée nationale

- Mis à jour le -
Par , France Bleu
France

Le projet de nouvelle loi antiterroriste, présenté le 28 avril en Conseil des ministres, doit être examiné par les députés à l'Assemblée nationale à partir de ce mardi. Il prévoit de renforcer le suivi des anciens détenus et de mieux repérer les individus se radicalisant de manière isolée.

Les députés examinent le projet de loi antiterroriste à l'Assemblée nationale à partir de ce mardi.
Les députés examinent le projet de loi antiterroriste à l'Assemblée nationale à partir de ce mardi. © AFP - Xose Bouzas/Hans Lucas

eAprès sa présentation en Conseil des ministres le 28 avril dernier, les députés de l'Assemblée nationale doivent examiner, à partir de ce mardi, le projet de loi consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme. Ce projet fait le pari de mesures supplémentaires pour faire face à la menace des sortants de prison condamnés pour terrorisme ou radicalisés, sur fond de surenchère à droite.

Même si la justice n'a pas pour l'heure retenu la qualification terroriste, l'agression vendredi d'une policière municipale près de Nantes par un ex-détenu radicalisé au profil psychologique très perturbé, pourrait peser au moment des débats, notamment à droite où l'on souhaite muscler la réponse de l'Etat.

Pérenniser des mesures mises en place pendant l'état d'urgence 

L'objectif de ce nouveau texte législatif est de pérenniser des mesures contenues dans la loi antiterroriste de 2017 et dans la loi de renseignement de 2015. Il visera ainsi à mieux traquer les individus radicalisés de plus en plus isolés. La loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de l'ancien ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, a été adoptée en 2017. Elle prenait le relais de l'état d'urgence, instauré après les attentats de novembre 2015. 

Elle a permis d'expérimenter, pendant trois ans, des mesures de lutte contre le terrorisme comme les visites domiciliaires (anciennes perquisitions administratives), la fermeture des lieux de culte et la mise en place de périmètre de sécurité. En décembre 2020, ces mesures avaient été prorogées par le Parlement jusqu'au 31 juillet 2021. 

Des mesures de suivi contraignantes pour les sortants de prison

Ce texte législatif prévoit de renforcer les mesures de sûreté et de suivi après la libération de personnes écrouées pour terrorisme. "Un peu moins de 500 personnes purgent actuellement leur peine pour des faits liés au terrorisme", une centaine est sortie de prison l'an dernier et ils seront "environ 60" cette année, chiffre le coordonnateur national du renseignement, Laurent Nuñez.

Actuellement, la durée maximale des mesures de surveillance de ces sortants de prison est fixée à un an. Le projet de loi prévoit de porter à deux ans les mesures de suivi des personnes condamnées pour terrorisme à une peine d'au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive.

Faciliter le recours aux visites domiciliaires

La loi antiterroriste de 2017 autorise les visites domiciliaires, ex-perquisitions administratives, en cas de menace d'une "particulière gravité". Le nouveau projet de loi propose d'autoriser ces visites des services de police en cas de "menaces graves". Cette formulation, plus large et nuancée, permettrait de faciliter le recours à cette mesure. 

Avec cette mesure, autorisée par un juge judiciaire, les services de polices sont habilités à pénétrer dans le logement d'une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste.

Mettre en place un périmètre de sécurité

Avec ce projet de loi, le ministère de l'Intérieur veut créer la possibilité d'un périmètre de sécurité. Ainsi une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé pourrait avoir interdiction de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu où se tient un événement sous à un risque terroriste particulier.

Fermeture administrative des lieux de culte

Lorsqu'un lieu de culte est accusé d'être lié à des faits de nature terroriste, une fermeture administrative peut être décidée. Le futur texte législatif offrirait la possibilité d'une fermeture administrative des locaux dépendants de ces lieux de cultes.

Pérenniser la technique de l'algorithme

Le texte présenté mercredi prévoit par ailleurs de pérenniser la technique dite de l'algorithme, jusqu'ici introduite à titre expérimental, dans la loi renseignement de 2015. Cette technique permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter d'éventuelles menaces. Cette technique permettrait ainsi de mieux traquer les traces numériques des individus isolés. "Il faut que nos services de renseignement aient la possibilité, via des algorithmes, de repérer une menace", expliquait ainsi dimanche sur France Inter le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal.

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Recueil des données personnelles

Enfin, le projet de loi élargit la possibilité d'obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et facilite l'interception des correspondances échangées par voie satellitaire. Il porte aussi à deux mois la durée d'autorisation de recueil des données informatiques. La conservation de renseignements serait par ailleurs autorisée pour des fins de recherche. Si le Conseil d'État a estimé le 21 avril que la conservation des données est illégale "pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale", excluant la délinquance du quotidien, le gouvernement envisage des dispositions spécifiques pour les rendre conformes à cette décision.

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