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Faits divers – Justice
Dossier : L'affaire Affaire Jean Mercier

Six dates pour comprendre "l'affaire Jean Mercier", jugé pour avoir aidé sa femme à mourir

- Mis à jour le -
Par , France Bleu Hérault, France Bleu Saint-Étienne Loire, France Bleu

La cour de cassation vient de relaxer Jean Mercier ce mercredi 14 décembre. L'homme, âgé de 88 ans, était accusé d'avoir aidé sa femme malade à mourir, en novembre 2011. En première instance, il avait été condamné à un an de prison avec sursis. Retour sur les dates clés de ce dossier.

"Je n’ai pas de regrets" a toujours affirmé ce Stéphanois, âgé aujourd'hui de 88 ans.
"Je n’ai pas de regrets" a toujours affirmé ce Stéphanois, âgé aujourd'hui de 88 ans. © Maxppp -

2011 : Jean Mercier aide son épouse à mourir

Cette année-là, Jean Mercier a 83 ans. Sa femme est dépressive et malade depuis de longues années, elle a fait de nombreuses tentatives suicide et souhaite mourir. "Elle m'a dit : 'j'en peux plus, donne-moi les médicaments', alors j'ai fait semblant de pas comprendre", a témoigné à plusieurs reprises l'octogénaire, également malade, car atteint de la maladie de Parkinson et d'un cancer à la prostate. Puis Jean Mercier se ravise et, le 10 novembre 2011, il accepte de l'aider à décapsuler une quantité importante de médicaments et de lui apporter un verre d'eau, pour qu'elle les avale. Une fois les cachets ingérés, il s'assied alors aux côtés de son épouse . "On a parlé comme on n'a jamais parlé", a-t-il souvent raconté, ému. Il attend qu'elle soit décédée pour appeler un médecin, raconte ce qu'il vient de faire. Le médecin prévient alors la police.

→ Lire aussi : "J'avais fait une promesse il y a de nombreuses années" témoigne Jean Mercier

2012 - 2014 : le marathon judiciaire commence

L'octogénaire est mis en examen pour "homicide volontaire", mais, à l'issue de l'instruction, il bénéficie d'un non-lieu pour ce chef d'accusation. Devant le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, il devra finalement répondre de "non-assistance à personne en danger". Son procès est prévu en novembre 2014, mais repoussé à plusieurs reprises, notamment par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l'assistance au suicide, déposée par son avocat.

→ Lire aussi : Saint-Étienne : Jean Mercier de nouveau jugé pour avoir aidé sa femme à mourir

2015 : Premier procès, "je n'ai pas de regret" dit Jean Mercier

Après quatre ans de procédure, le procès se tient enfin et relance en France le débat sur la fin de vie. L'ADMD, l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, soutien l'octogénaire dans son combat pour faire évoluer la loi sur la fin de vie. Ils défendent l'accès universel aux soins palliatifs et la légalisation de l'euthanasie. "Elle était au bout du bout" a témoigné Jean Mercier, "je le referais s'il fallait, sinon je me sentirais coupable. Vis-à-vis d'elle et de moi-même. C'était de l'assistance à personne en danger, contrairement à ce qu'on me reproche. Si la loi ne change pas, c’est que la mort est encore tabou. On n’aime pas, on n’ose pas en parler. Je ne pense pas que la justice s'acharne contre moi. Mais la loi devrait changer".

→ Lire aussi : "La loi DOIT changer" dit Jean Mercier, poursuivi pour avoir aidé sa femme à se suicider   → Lire aussi : Jean-Luc Romero, président de l'ADMD : "Une condamnation de Jean Mercier, ce serait scandaleux"

2015 : Condamné à un an de prison avec sursis, Jean Mercier fait appel

Le procureur de la République avait requis trois ans de prison avec sursis, mais le tribunal correctionnel de Saint-Étienne a fait preuve de "bienveillance" et condamne le vieil homme à un an de prison avec sursis le 27 octobre 2105. "Pourquoi du sursis ? Parce que je suis vieux ? Condamnez-moi ou laissez moi libre" avait réagit Jean Mercier peu avant la décision de justice. Et d'ajouter "c'est le seul chemin [la légalisation de l'euthanasie ndlr]. Il est inéluctable. C'est comme pour l'IVG. Simone Weil a eu le courage politique de se lancer dans cette aventure qui n'était pas facile à l'époque. Mon dernier combat ce sera celui-là."

Depuis l'audience d'octobre 2015, le Parlement a adopté une nouvelle loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. La loi dite Claeys-Leonetti place en effet le malade "au cœur de la décision". Insuffisant pour l'ADMD qui demande que "toute personne arrivée à la fin de sa vie puisse obtenir, en conscience, qu'un terme soit mis à ses souffrances" affirme Jean-Luc Roméro, le président de l'ADMD.

→ Lire aussi : Jean Mercier condamné à un an de prison de sursis pour avoir aidé sa femme à mourir

2016 : début du procès en appel à Lyon

Jean Mercier a aujourd’hui 88 ans, il sera rejugé ce jeudi 8 septembre à Lyon pour avoir aidé son épouse à mourir. Elle atteinte de douleurs chroniques dues à l'arthrose et dépressive depuis 30 ans. Le procès doit débuter à 13h30 devant la cour d'appel de Lyon en présence du Jean Mercier. L'octogénaire souffre d'un cancer de la prostate et de la maladie de Parkinson, il habite actuellement dans l'Hérault,mais il devrait être présent.

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a annoncé une manifestation de soutien dès 13h00 devant le palais de justice. Pour l'ADMD, Jean Mercier aurait du être relaxé.

2017 : Jean Mercier définitivement relaxé   

La cour de cassation, la plus haute juridiction française a confirmé la relaxe du Stéphanois. L’arrêt de la cour atteste que l'on ne peut poursuivre une personne " pour non-assistance à personne en danger " dans le cas d'une assistance au suicide. Un "soulagement, de la sérénité retrouvée" pour Jean Mercier qui pensait "ne pas vivre jusqu’à la décision de la Cour de de Cassation".  L'ADMD a salué cette décision de la cour de cassation. Une décision qui "rétablit un homme dans son honneur et dans l’amour témoigné à sa femme"

→ Lire aussi : La Cour de cassation confirme la relaxe de Jean Mercier, qui a aidé sa femme à mourir

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