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Faits divers – Justice

Comptes de Lactalis : le président du tribunal de commerce de Laval Serge Faguier répond à Cash Investigation

vendredi 26 janvier 2018 à 20:39 Par Charlotte Coutard, France Bleu Mayenne et France Bleu

Le président du tribunal de commerce de Laval, Serge Faguier, a profité de l'audience solennelle de début d'année pour répondre au magazine Cash Investigation consacré à Lactalis, et notamment à la non-publication des comptes du groupe laitier mayennais, dans lequel le tribunal est mis en cause.

Serge Faguier et Michel Peslier (à gauche), haut cadre chez Lactalis.
Serge Faguier et Michel Peslier (à gauche), haut cadre chez Lactalis. © Radio France - Charlotte Coutard

Laval, France

L'ombre de Lactalis planait sur l'audience solennelle de début d'année du tribunal de commerce de Laval. Le magazine de Cash Investigation consacré à Lactalis "Produits laitiers : où va l'argent du beurre ?" a été diffusé le mardi 16 janvier sur France 2. Dans cette enquête, l'impartialité du tribunal de commerce de Laval est mise en cause.

Lactalis hors la loi

Le groupe laitier mayennais revendique un chiffre d'affaire annuel de 17,3 milliards d'euros dans le monde. À combien ce chiffre d'affaire s’élève-t-il en France ? Combien de bénéfices ? On ne le sait pas, car Lactalis ne publie pas ses comptes annuels, contrairement à ce qu'impose la loi. Et pourtant, il ne paie pas d'amende.

Il y a un peu moins d'un an, le président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui dépend notamment du ministère de l'Agriculture, a pourtant demandé au tribunal de commerce de Laval de réclamer ses comptes annuels à Lactalis. Sans résultat.

Un haut-cadre de Lactalis, vice-président du tribunal de commerce de Laval

Dans le magazine Cash Investigation, l'impartialité du tribunal de commerce de Laval a été mise en cause, car le vice-président du tribunal, Michel Peslier, est aussi un haut cadre de Lactalis. Lors de son discours à l'audience solennelle, le président du tribunal de commerce de Laval, Serge Faguier, a tenu répondre. Selon lui, le tribunal de Laval s'est dessaisi du dossier, et l'a transmis au tribunal de commerce de Rennes, justement pour faire preuve d'impartialité, car l'un de ses juges est un dirigeant de Lactalis. 

"Si par les hasards de l'application de la loi Sapin 2, le tribunal se trouve saisi d'une demande de condamnation avec astreinte, _dont la portée vise une entreprise dont l'un des cadres dirigeants est membre du dit tribunal_, le dossier est immédiatement dépaysé. Point final", a déclaré Serge Faguier lors de l'audience solennelle.

Le tribunal de Rennes incompétent

Mais le tribunal de commerce de Rennes s'est de son côté déclaré incompétent pour exiger les comptes du groupe laitier Mayennais. Alors qui doit s'en charger ? On ne sait pas... 

"Les décisions rendues par les présidents des tribunaux de Laval et de Rennes n'ont pas fait l'objet de procédures d'appel. Elles doivent donc convenir au demandeur (le président de l'observatoire, donc au ministère de l'Agriculture, ndlr), qui lui se garde bien de toute communication. Un juge est là pour appliquer des lois par pour les faire", a ajouté Serge Faguier.

Si la loi était appliquée, Lactalis risquerait une amende correspondant à 2% de son chiffre d'affaire en France par jour de retard. Problème, comment fixer l'amende quand on ne connait pas ce chiffre d'affaire.

Lactalis n'est pas un cas isolé

Par ailleurs, le procureur de la République de Laval, Guirec Le Bras, également présent à l'audience, a de son côté regretté "que de trop nombreuses entreprises refusent encore de publier leurs comptes", "peut-être par discrétion naturelle" "ou avec une forme de condescendance". 

En Mayenne, sur un peu plus de 5000 entreprises tenues par la loi de déclarer leurs comptes annuels, moins de 7% ne le font pas. L'année dernière, 387 entreprises mayennaises ne les ont pas publiés, 627 en 2016.