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Faits divers – Justice

Compteurs Linky : les opposants drômois seront fixés fin janvier

mercredi 19 décembre 2018 à 16:09 Par Nathalie Rodrigues, France Bleu Drôme Ardèche

365 Drômois réclament le droit d'être informés sur le compteur Linky et de pouvoir le refuser. Ils ont été entendus, via leurs avocats, ce mercredi lors d'une audience civile au Tribunal de Grande Instance de Valence. Première audience d'une série partout en France.

Les requérants contre le compteur Linky devant le tribunal de Valence (Drôme)
Les requérants contre le compteur Linky devant le tribunal de Valence (Drôme) © Radio France - Nathalie Rodrigues

Drôme, France

Les 365 requérants drômois participent à une action de groupe qui réunit plus de 5000 plaignants partout en France. 22 juridictions sont saisies. Après des premières audiences, très brèves, lors desquelles Enedis demandait le renvoi, la première audience sur le fond s'est tenue ce mercredi à Valence. 

Les avocats des deux parties ont pu présenter leurs arguments pendant deux heures, devant une salle comble : le tribunal a dû limiter l'accès à 80 personnes pour des raisons de sécurité. La juge des référés, qui d'ordinaire siège seule, était là accompagnée par deux assesseurs. Composition collégiale exceptionnelle vue l'ampleur du dossier.

Les opposants demandent le droit de refuser

L'un des avocats des requérants, Me Jean-Yves Dupriez, a commencé par présenter ses clients : "il s'agit de monsieur et madame tout le monde. Il ne s'agit pas d'excités, de gaulois réfractaires à toute forme de progrès technique." 

Les 365 requérants reprochent à Enedis des pratiques commerciales trompeuses : "ce sont des personnes inquiètes parce qu'elles ont face à elles un génat de l'énergie qui a décidé d'investir un nouveau marché, celui des data" explique Jean-Yves Dupriez. Il redoute la précision des données personnelles collectées par Enedois à travers Linky, "un ordinateur hyper puissant", et l'usage commercial qui peut en être fait. 

Me Jean-Yves Dupriez parle aussi de pratiques commerciales agressives : "on appelle les gens des dizaines de fois en leur expliquant que Linky est obligatoire, que c'est contractuel ; on pose rapidement le compteur dès que vous vous absentez de chez vous. Les poseurs ont des systèmes de bonus/malus : plus ils posent de compteurs, plus ils sont payés." 

Me Arnaud Durand, l'autre avocat des anti-linky, met en avant les problèmes de santé que peut engendrer le Courant Porteur en Ligne. Il explique même qu'il y a eu "des trucages des mesures d'expositions aux champs électromagnétiques." Selon lui, l'exposition serait bien plus forte que celle avancée par Enedis et confortée par des organismes officiels comme l'ANSES.

Les opposants demandent au juge le droit d'être informés clairement sur ce que contient le compteur Linky, sur ce qu'il est en mesure de collecter comme données. Ils demandent aussi de pouvoir refuser le compteur, voire de se le faire déposer si il a déjà été installé.

Enedis propose une médiation aux plaignants électro-hyper-sensibles

Enedis est représenté par quatre avocats à l'audience. C'est Me Le Chatelier qui prend la parole. Il explique que "ce n'est pas le choix d'Enedis de développer un compteur indépendant. L'entreprise est soumise à une obligation de déploiement". Me Le Chatelier cite une directive européenne transcrite en droit français. 

Il rappelle  que, même sur les anciens compteurs, Enedis gérait de nombreuses données, et qu'avec Linky, les mesures de consommations se font sur une échelle d'une heure, pas en deça ; que les informations collectées ne peuvent être transmises à un tiers qu'à la demande du consommateur. "C'est conforme aux recommandations de la CNIL et au RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)" souligne Me Le Chatelier.

Parmi les 365 dossiers drômois, il y a 26 personnes électro-hyper-sensibles, certificat médical à l'appui. Par la voix de ses avocats, Enedis souligne "qu'il n'y a pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de cause à effet entre les rayonnements et les syndrômes dont souffrent ces personnes". Mais Enedis dit "entendre ces situations compliquées" et propose pour eux une médiation. Les avocats des plaignants pensent que c'est pour gagner du temps : ils expliquent qu'ils avaient demandé une conciliation avant l'audience, refusée.

Le juge des référés de Valence rendra sa décision le 31 janvier 2019.

Une audience similaire doit se tenir ce jeudi matin devant le tribunal de Privas avec plus de 130 plaignants ardéchois.