Faits divers – Justice

Une société de gestion des eaux condamnée pour avoir réduit le débit d'eau d'une famille

Par Hajera Mohammad et Nathalie Col, France Bleu Limousin et France Bleu jeudi 14 janvier 2016 à 13:10 Mis à jour le jeudi 14 janvier 2016 à 18:10

Condamné pour avoir réduit le débit d'eau
Condamné pour avoir réduit le débit d'eau © Maxppp - François Destoc

Le groupe de gestion des services des eaux SAUR a été condamné le 6 janvier, à 3.600 euros d'amende pour avoir réduit son approvisionnement en eau à une famille de la Haute-Vienne.

La mère et la fille, originaires de Saint Laurent sur Gorre, avaient contesté une facture de 587 euros. Alors  pour mettre fin aux impayés, SAUR a décidé de réduire leur débit en eau, en octobre dernier. D'après l'entreprise, chargée de distribuer l'eau dans différentes collectivités, la réduction "maintiendrait un accès sanitaire à l'eau potable et garantirait donc le droit au logement décent". Mais cet argument n'a pas convaincu la juge.

Le tribunal d'instance de Limoges a condamné le 6 janvier dernier, l'entreprise à une_ _amende de 3.600 euros et à rétablir le débit d'eau normal. La décision fera jurisprudence, car si la SAUR a déjà été condamnée en octobre dernier pour avoir coupé l'eau à l'un de ses abonnés en Picardie, en revanche, c'est la première fois qu'un distributeur d'eau est condamné pour une réduction de débit. La SAUR a toutefois encore la possibilité de faire appel.

Un soulagement pour la famille concernée

"Une nouvelle victoire dans le combat pour le droit à l'eau pour tous en France"

Pour la fondation France Libertés qui a porté plainte, cette victoire est essentielle. Son président Emmanuel Poilane, rappelle que cette méthode est "une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux pour gérer les impayés". L'an dernier déjà, le combat de l'association avait payé. Le Conseil constitutionnel avait reconnu l'illégalité des coupures d'eau dans une résidence principale.