Faits divers – Justice

Contribution au fonds de garantie des victimes : petite taxe, grande solidarité

Par Olivier Duc, France Bleu Normandie (Calvados - Orne) lundi 4 janvier 2016 à 10:00

La contribution pour le fonds de garantie est passée de 3,30 à 4,30 euros
La contribution pour le fonds de garantie est passée de 3,30 à 4,30 euros © Radio France - Olivier Duc

La taxe pour le fonds de garantie des victimes est passée de 3,30 à 4,30 euros le Ier janvier. Cet euro de plus que vous paierez pour chaque souscription d’assurance dommages (assurance voiture, civile...) permet d’abonder un fonds de plus en plus mis à contribution.

Peu d’assurés savent qu’à chaque fois qu’ils souscrivent une assurance dommages, ils contribuent désormais à hauteur de 4,30 euros pour le fonds de garanties des victimes. Il permet d’indemniser les victimes quand les responsables du sinistre ne sont pas solvables ou n'ont pas pu être identifiés. En 1986, ce fonds a été élargi aux victimes des attentats. Cette contribution a augmenté d’un euro au Ier janvier 2016, passant de 3,30 à 4,30 euros soit plus de 25% de hausse.

«Cela peut représenter 10 à 15 euros  pour un assuré»

"4,30 euros, c'est quelque chose qui est relativement infime et qui passe comme cela dans les cotisations , explique Michel Onnée, président des agents généraux d’assurance de Basse-Normandie. Mais quand vous multipliez par le nombre de contrats dommages en France souscrits en France qui peut être assez colossal, cela arrive à faire des sommes qui peuvent permettre derrière d'indemniser les victimes. En moyenne vous avez  votre assurance auto, et celle d'habitation. Vous pouvez également avoir un contrat assurance chasse ou garantie des accidents de la vie ou des choses comme cela. Cela peut donc représenter peut être entre dix et quinze euros pour un assuré.»

« Sans fonds de garantie, les victimes n’auraient que leurs yeux pour pleurer »

Le fonds de garantie permet ainsi d'indemniser les victimes d’attentats mais également les victimes de sinistres provoqués par un assuré qui n'est pas couvert. "L’affaire Mortas est un cas d’école, explique Me Gilles Viaud, du barreau de Caen. En novembre dernier, il a défendu la famille et les proches de Sandrine Mortas, une policière d’Evreux tuée à Caen pendant les Jeux Equestres Mondiaux. Cette mère de trois enfants avait été renversée par un chauffard. L’homme a été condamné à six ans de prison ferme par le tribunal de Caen et à près de 280.000 euros de dommages, en attendant que l’affaire repasse au civil en juin prochain. Le chauffard est insolvable et conduisait un scooter sans aucune assurance. C’est donc le fonds de garantie des victimes qui va régler les lourdes conséquences financières pour la famille de la victime. « S'il n'y avait pas ce fonds de garantie, explique Me Viaud, on aurait des jugements de condamnation définitifs qu'on ne pourrait effectivement pas exécuter puisque selon la formule consacrée on ne tond pas un oeuf et qu'à partir du moment où vous avez en face de vous un débiteur insolvable, et bien les victimes n'auraient malheureusement que leurs yeux pour pleurer. Et elles ont d'autre raisons beaucoup plus graves et sérieuses de pleurer."