Faits divers – Justice

Contrôles au faciès : la Cour de cassation condamne définitivement l'État

Par Marina Cabiten, France Bleu Paris et France Bleu mercredi 9 novembre 2016 à 14:57 Mis à jour le mercredi 9 novembre 2016 à 15:15

Des militants du collectif "Stop le contrôle au faciès" simulent des contrôles d'identités dans le quartier des Halles, à Paris
Des militants du collectif "Stop le contrôle au faciès" simulent des contrôles d'identités dans le quartier des Halles, à Paris © Maxppp - Christophe Petit Tesson

La Cour de cassation a définitivement condamné mercredi l'État pour plusieurs cas de contrôle au faciès, estimant qu'il lui revenait de "démontrer l'absence de discrimination" quand une personne contrôlée dispose d'"éléments" laissant en présumer l'existence.

"C'est une grande victoire", a salué Félix de Belloy, avocat des plaignants, treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé." La Cour de cassation a condamné définitivement l'Etat mercredi pour des contrôles d'identité "au faciès", en rejetant le pourvoi formé contre sa condamnation pour faute lourde en juin 2015 par la cour d'appel de Paris.

"Une victoire historique"

"Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat", écrit la juridiction dans un communiqué. La cour d'appel avait condamné les pouvoirs publics pour cinq cas de discrimination. SOS Racisme a salué "une victoire historique", en regrettant que l'Etat ait déposé lors des débats devant la Cour de cassation un mémorandum tendant à induire que "les contrôles d'identité peuvent s'opérer sur la seule base de l'apparence physique des personnes." "Depuis plus de 10 ans, SOS Racisme demande aux pouvoirs publics de mettre en place au plus vite le ticket de contrôle afin d'encadrer les contrôles d'identité et lutter ainsi contre une pratique discriminatoire connue de tous et source de tensions", rappelle l'association dans un communiqué.

Palpations, insultes, tutoiement

L'affaire avait débuté il y a trois ans par la plainte de 13 hommes d'origine africaine ou nord-africaine visant les pouvoirs publics. Ils estimaient avoir été victimes de contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement, en raison de leur couleur de peau ou de leur origine. Après avoir perdu en première instance, les plaignants ont fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits Jacques Toubon. En juin 2015, la cour d'appel de Paris a donné raison à cinq d'entre eux et condamné l'Etat à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun. Les décisions de la cour d'appel n'avaient cependant satisfait aucune des parties. L'Etat s'était pourvu en cassation pour les cinq cas dans lesquels il avait été condamné et les huit autres hommes qui n'avaient pas obtenu gain de cause en avaient fait autant.