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Couvre-feu : la justice donne raison à un automobiliste bayonnais verbalisé faute d'attestation de déplacement

- Mis à jour le -
Par , France Bleu Pays Basque, France Bleu

Verbalisé pour ne pas avoir d'attestation dérogatoire de déplacement en période de couvre-feu, un automobiliste bayonnais a porté l'affaire en justice et vient d'obtenir gain de cause. Ce n'est pas l’attestation qui importe, mais le motif légitime de déplacement estime le tribunal.

Illustration attestation de déplacement dérogatoire
Illustration attestation de déplacement dérogatoire © Maxppp - Bruno Levesque

La justice invalide une verbalisation pour non-présentation de la désormais célèbre attestation de déplacement exigée par les autorités dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Un automobiliste bayonnais de 29 ans, qui avait été sanctionné lors d’un contrôle de  police, avait alors porté l’affaire en justice avec l'aide d'un avocat pénaliste. Le tribunal de police vient de lui donner raison. La décision a été prononcée en ce mois de mars 2021. L'audience s'est déroulée le 3 mars.

L'automobiliste va contester sa verbalisation devant le tribunal

Les faits remontent au mois de décembre 2020, dans une rue de Bayonne. Le jeune homme vient de garer sa voiture. À pied, il se fait contrôler par les forces de l'ordre car l'heure du couvre-feu est dépassée (18h à ce moment là). Il n’est pas en mesure de présenter l’attestation de déplacement exigée dans le cadre des mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il explique alors que s’il n’a pas le papier en question, il est néanmoins en mesure de démontrer qu'il a un motif légitime de déplacement. Il retourne alors à sa voiture pour montrer au policier son agenda, dans lequel est inscrit un rendez-vous professionnel qui doit avoir lieu après le couvre-feu. Il est tout de même verbalisé. L'amende forfaitaire est de 135 euros. 

Ce qui compte c'est le motif légitime, pas l'attestation

Pas d’attestation mais un motif légitime cela suffit pour le tribunal de police de Bayonne pour blanchir le jeune homme souligne son avocat Sébastien Binet : "La verbalisation a pour objet tout simplement, le fait de ne pas avoir une attestation conforme, c'est à dire une attestation officielle, tandis que ce qui doit être interdit, c'est le fait de ne pas avoir un motif légitime. Tout individu peut justifier par n'importe quel moyen que ce soit, la légitimité de sa sortie. Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire que l'on qualifie d'officielle dans la plupart des médias." Cette décision du tribunal de police de Bayonne pourrait faire jurisprudence.  

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