Coronavirus : le Conseil constitutionnel valide le délit de violation du confinement
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d'état d'urgence sanitaire. Les "sages" étaient saisis par la Cour de cassation, qui a examiné en mai plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.
Le Conseil constitutionnel a estimé, ce vendredi, que l'infraction pénale de violation du confinement était conforme à la Constitution. Cette dernière a été créée par la loi d'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.
Le Conseil "juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l'obligation" faite aux citoyens et "écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines", explique-t-il dans un communiqué. Le délit créé par l'article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Les plaignants dénonçaient un texte adopté "dans la précipitation"
Les "sages" étaient saisis par la Cour de cassation, qui a examiné en mai plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant cet article. Devant le Conseil constitutionnel, les avocats des requérants avaient dénoncé un texte adopté dans "la précipitation", la "surenchère", répondant à un "besoin d'affichage" répressif, et qui avait gravement porté atteinte aux droits fondamentaux, dont celui d'un "recours effectif".
Pendant le confinement, quand tous les déplacements non essentiels étaient interdits, 1,1 million d'amendes ont été dressées pour plus de 20 millions de contrôles, selon un bilan donné mi-mai par le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner.
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