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Deux syndicats de magistrats portent plainte contre Eric Dupond-Moretti pour "prise illégale d’intérêts"

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Par , France Bleu

Les deux principaux syndicats de magistrats ont pris jeudi la décision "exceptionnelle" de porter plainte contre le Garde des Sceaux, qu'ils accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti le 9 décembre 2020 à Paris.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti le 9 décembre 2020 à Paris. © AFP - CHARLES PLATIAU / POOL

Deux syndicats de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ont annoncé déposer plainte pour "prise illégale d’intérêts" contre le ministre de la Justice devant la Cour de Justice de la République (CJR). Il revient à l'institution de décider ou non d'ouvrir une enquête. "C'est une décision grave et exceptionnelle. Elle répond à la gravité des faits", ont-ils justifié au cours d'une conférence de presse jeudi matin.

Depuis sa nomination au gouvernement en juillet, accueillie par les syndicats comme une "déclaration de guerre à la magistrature", l'ancien pénaliste Éric Dupond-Moretti est accusé de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat. Contacté par l'AFP, son entourage dénonce un "acharnement" syndical.

"Acharnement" syndical

"Un ministre de la Justice a-t-il le droit d'intervenir dans un dossier le concernant ou concernant ses anciens clients ? L'USM, le SM et l'immense majorité des magistrats pensent que non. Éric Dupond-Moretti, lui, pense que oui. Le président de la République ne trouve rien à redire. Nous sommes donc face à un blocage institutionnel", a expliqué Céline Parisot, présidente de l'USM.

Les deux syndicats reprochent notamment à l'ancien avocat d'avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Ils reprochent également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du juge Édouard Levrault qui avait affirmé, après la cessation de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions dans le cadre de ses enquêtes. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

"Punir des magistrats"

"En tant qu'avocat, Éric Dupond-Moretti a voulu faire punir des magistrats s'étant occupés de dossiers concernant un de ses clients ou le concernant lui-même et ses proches. En tant que ministre, il a exercé ses prérogatives pour mettre en mouvement ou poursuivre ces actions punitives", affirment les deux syndicats, l'USM et le SM, tout en récusant tout esprit "corporatiste". "Dire que les relations entre les magistrats et leur ministre est au beau fixe serait exagérer mais prétendre qu'il s'agit d'une action corporatiste serait mentir", a affirmé Katia Dubreuil, présidente du SM. 

Contacté par l'AFP, l'entourage du Garde des Sceaux a dénoncé une "obsession" des syndicats de magistrats. "Cet acharnement pour unique projet est dommageable pour les magistrats qu'ils sont censés représenter et pour la justice pour laquelle ils ne proposent plus rien depuis tout ce temps", a ajouté cette source.

Pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, le Premier ministre Jean Castex a signé le  23 octobre un décret qui interdit à Éric Dupond-Moretti de gérer les dossiers impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué. C'est donc Matignon qui gérera les suites de l'enquête sur les magistrats du PNF. C'est encore le Premier ministre qui traite désormais les dossiers concernant des individus ou personnes morales qui auraient engagé des actions judiciaires contre Éric Dupond-Moretti. Le décret formalise également l'interdiction de remontées d'informations au ministre de la Justice sur des dossiers qu'il avait eu à connaître en tant qu'avocat ou dont son ancien associé, Antoine Vey, a la charge.

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