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Faits divers – Justice

Droit de passage dans sa cour : une habitante de Couchey gagne en justice contre la mairie

lundi 5 mars 2018 à 18:10 Par Jacky Page, France Bleu Bourgogne

Corinne Molina avait installé un portail pour permettre aux chiens qu’elle garde de s’ébattre en toute sécurité dans sa cour. La mairie s’y opposait en faisant valoir un droit de passage donnant accès à un chemin communal. La justice s’est prononcée en faveur de l’habitante.

Corinne Molina autorise les passants à traverser sa cour, mais revendique son droit de propriétaire.
Corinne Molina autorise les passants à traverser sa cour, mais revendique son droit de propriétaire. © Radio France - Jacky Page

Couchey, France

Une habitante de Couchey va-t-elle pouvoir maintenir son activité de garde de chiens ? Le tribunal de grande instance de Dijon lui a en tout cas donné raison dans le litige qui l’opposait à la commune. En cause : un portail que Corinne Molina a fait installer en 2015, afin que les chiens puissent gambader dans sa cour, sans aller divaguer sur la voie publique. La mairie considérait que ce portail, même s'il n'était jamais fermé à clé, entravait l'accès à une ruelle piétonne, puisque la cour privée faisait l'objet d'un droit de passage (voir notre article du 27 février 2017 ).

Après avoir traversé la cour, le passant débouche sur une ruelle piétonne - Radio France
Après avoir traversé la cour, le passant débouche sur une ruelle piétonne © Radio France - Jacky Page

Obstacle au droit de passage non établi

Le tribunal considère que l'obstacle à l'exercice du droit de passage n'est pas établi. Les usagers peuvent en effet toujours traverser la cour. Certains d'entre eux l'ont attesté au procès, comme Bernard, qui effectue ce trajet quotidiennement : « je l’emprunte tous les jours pour aller à la boulangerie, ce n’est jamais fermé à clé, et quand il y a les chiens, ce n’est pas gênant, au contraire, ils sont gentils comme tout ».

Une habitante au contraire s’était plainte de la présence des animaux. Corinne Molina, qui garde à son domicile jusqu’à une dizaine de chiens, affirme qu’elle n’accepte pas les animaux dangereux, et ajoute qu’elle est toujours présente avec eux quand ils prennent l’air.

La mairie déboutée, mais pas découragée pour autant

Tout en autorisant que l’on traverse sa cour, Corinne Molina fait valoir son droit de propriété : « en fait les gens traversent une propriété privée, il ne faut pas l’oublier. Depuis Napoléon, tout propriétaire a le droit de se clôturer chez lui ».

Car en effet comme le stipule le jugement, un propriétaire peut clore son terrain, s’il n’y a pas atteinte au droit de passage. La mairie de Couchey est déboutée et condamnée aux dépens et à verser 1000 euros à Corinne Molina. Mais le maire Gilles Carré, affirme qu’il ne s’agit que d’un jugement sur la forme et qu’il contre-attaquera sur le fond.