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Enfants refusés à la cantine à Besançon, faute de place : le Conseil d'Etat donne raison à la mairie

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Par , France Bleu Besançon, France Bleu

Une mairie peut refuser un enfant à la cantine si elle n'a plus de place pour l'accueillir : c'est l'arrêt du Conseil d'Etat, qui donne raison à la Ville de Besançon. Il casse donc la décision du tribunal administratif saisi par une famille en 2017. Et l'affaire continue.

Repas dans une cantine scolaire (illustration).
Repas dans une cantine scolaire (illustration). © Maxppp - maxppp

Le manque de places dans les cantines de Besançon passe par un nouveau rebondissement dans la bataille juridique entre les familles et la mairie. Dans un arrêt rendu cette semaine, le Conseil d'Etat estime que la municipalité peut "légalement refuser" un élève à la cantine si elle n'a pas la "capacité" matérielle de l'accueillir. Le Conseil d'Etat donne donc raison à la Ville de Besançon et casse la décision du tribunal administratif ainsi que de la cour administrative de Nancy.

L'affaire lancée par une maman de Besançon

Le Conseil d'Etat a été saisi par la mairie bisontine, qui contestait les deux premières décisions des juridictions. En décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon avait donné raison à la mère d'un élève de 7 ans, écarté faute de place. La cour administrative de Nancy a ensuite confirmé la décision, estimant que la cantine scolaire était "un droit".  Ces décisions donnaient donc à la mairie l'obligation d'inscrire cet enfant refusé.

Le principe d'égalité respecté, selon le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, de son côté, rappelle la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 : "L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés" et "il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille". Mais les dispositions de cette loi "ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte".

La Ville "prend acte", la mère garde le silence

La mère de famille qui a lancé cette procédure refuse de commenter la décision du Conseil d'Etat pour l'instant. Dans un communiqué, la Ville de Besançon "prend acte de la décision du Conseil d'Etat, mais (cette décision) ne vient en rien modifier la volonté politique de la majorité d'augmenter ses capacités d'accueil des enfants à la cantine".

D'autres procédures engagées

La bataille entre les familles et la mairie continue. Le Conseil d'Etat demande à la cour administrative de Nancy de rejuger le dossier, mais son arrêt a valeur de jurisprudence. Entre temps, d'autres parents d'enfants inscrits à Besançon ont déposé des recours devant la justice. Plusieurs centaines d'enfants sont refusés chaque année dans les cantines bisontines pour cette raison.

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