Ernée : le fondateur de Scolaria relaxé pour travail dissimulé mais condamné pour exercice illégal d'une profession

Les trois dirigeants de l'ancienne école Scolaria d'Ernée sont ressortis soulagés et avec le sourire du tribunal de Laval ce jeudi soir. Le fondateur de cette école privée hors contrat et ses deux associés étaient jugés pour exécution d'un travail dissimulé et ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. Le fondateur était également poursuivi pour exercice d'une profession malgré une interdiction judiciaire.

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Des enseignants auto-entrepreneurs, est-ce illégal ?

Le plus gros du dossier portait sur le travail dissimulé. L'école a été créée en février 2013 à Ernée, Scolaria Développement Excellence, avec l'idée de créer une grande école privée hors contrat, allant du primaire à l'université, avec un internat. Une dizaine d'enseignants ont été recrutés, d'abord avec des contrats salariés. Mais très vite, face aux difficultés financières de l'entreprise, le fondateur de Scolaria leur demande d'adopter le statut d'auto-entrepreneur à partir du mois de septembre 2013, pour que l'école paie moins de charge.

"Vous avez trouvé un système pour contourner la loi_"._

"Je n'ai jamais imposé quoi que ce soit à qui que ce soit", affirme le professeur d'Histoire-Géographie devant le tribunal, "on ne leur mettait pas le pistolet sur la tempe, ils auraient pu refuser". À cette époque les caisses de Scolaria sont vides, les dirigeants tentent donc de trouver une solution pour continuer leur activité. "Ce qui vous est reproché, c'est d'avoir détourné le statut d'auto-entrepreneur" lui rétorque le président du tribunal. "Vous avez trouvé un système pour contourner la loi. Ce sont les enseignants qui payaient les cotisations sociales", ajoute t-il.

Une attitude "condescendante"

Devant le tribunal, le prévenu secoue la tête, lève les yeux au ciel. "Cessez de faire des mimiques__. Arrêtez avec votre condescendance, de nous prendre pour des imbéciles qui ne comprennent pas les subtilités de la gestion d'entreprise", lance le procureur de la République, visiblement très agacé par l'attitude du fondateur de l'école.

"Le statut d'auto-entrepreneur est parfaitement compatible avec le métier d'enseignant" - Maître Renaud Roquette

Mais finalement, le tribunal a été sensible aux arguments de l'avocat de la défense, maître Renaud Roquette. "Sur les dix enseignants, il y en avait quatre qui étaient déjà auto-entrepreneurs avant, certains depuis des années", affirme l'avocat. "__Le statut d'auto-entrepreneur est parfaitement compatible avec le métier d'enseignant que ce soit dans le public ou le privé. C'est un statut parfaitement légal sauf quand il est interdit. Il est interdit pour certaines professions, mais pas du tout pour les enseignants__. L'accusation ne tenait pas. Le statut d'auto-entrepreneur n'a rien de blâmable et il a été utilisé légalement". 

Le procureur avait requis neuf mois de prison avec sursis contre le fondateur de Scolaria, finalement il est relaxé tout comme ses deux associés.

Qui dirigeait Scolaria ?

L'autre partie du dossier portait sur la direction de l'école. Le fondateur de Scolaria avait déjà été condamné en janvier 2014 à cinq mois de prison avec sursis pour abus de confiance, et il n'avait pas le droit de diriger une entreprise pendant trois ans. Cette peine a été confirmée en janvier 2015, après une procédure d'appel mais finalement un désistement.

Ce sont ses deux associés, sa compagne et un ami, qui ont été nommés présidente et directeur général. Ils sont donc dirigeants officiels. Le fondateur de Scolaria avait le statut de directeur pédagogique, mais finalement c'est bien lui qui prenait les décisions, il était dirigeant de fait. 

L'école a fermé en mai 2015, il a donc exercé illégalement une profession malgré l'interdiction entre janvier 2015 (date de la confirmation de la peine) et mai 2015. Pour cela, il écope de 1500 euros d'amende. Il a désormais l'interdiction définitive de diriger une entreprise.

Une école qui n'était pas aux normes

Enfin, les trois dirigeants étaient aussi poursuivis pour avoir ouvert l'école, sans l'accord d'une commission de sécurité. Elle était finalement passée et avait donné un avis défavorable en avril 2015, car l'école n'était notamment pas aux normes incendies. Scolaria avait fermé ses portes en mai. Peu d'enfants l'ont finalement fréquentée.

Pour cette ouverture sans accord, le fondateur de Scolaria écope en plus de 500 euros d'amende, et ses deux associés de 300 euros d'amende chacun. 

Le parquet a dix jours pour faire appel.