Faits divers – Justice

Erreurs judiciaires : les députés veulent faciliter les révisions de condamnations

Par Marina Cabiten, France Bleu vendredi 28 février 2014 à 17:26

Cette loi faciliterait la reconnaissance d'erreurs judiciaires
Cette loi faciliterait la reconnaissance d'erreurs judiciaires © MaxPPP

Les députés ont voté à l'unanimité jeudi une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives. Le texte crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" qui pourra être saisie dès qu'un doute émerge sur une erreur judiciaire.

"Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs" dixit le radical de gauche Alain Tourret, auteur de cette proposition de loi votée jeudi à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Elle vise à faciliter les révisions de condamnations pénales définitives, aujourd'hui extrêmement difficiles à obtenir en France.

Des erreurs reconnues au compte-goutte

Pour les crimes, une dizaine d'erreurs judiciaires seulement ont été reconnues en France depuis 1945, contre "cinq en moyenne chaque année en Allemagne" , selon Alain Tourret, avocat de profession. La dernière révision en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol et qui doit être rejugé.

Une nouvelle instance créée

Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. Cette nouvelle cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.

Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Les scellés des différentes affaires seraient obligatoirement conservés durant cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.

Pas de changement pour les acquittements

Les députés ont en revanche rejeté un amendement UMP proposant que l'on puisse revenir sur les décisions d'acquittement. Pour Alain Tourret, remettre en cause les acquittements signifierait "l'abandon de la prescription" des crimes à l'issue d'une longue période et "une rupture avec notre droit" qui repose sur "l'absence d'acharnement".

Partager sur :