Faits divers – Justice

Etat d’urgence : le Conseil d’Etat suspend l’assignation à résidence d’un homme de Vitry-sur-Seine

Par Martine Bréson, France Bleu Paris Région vendredi 22 janvier 2016 à 17:44

Conseil d'Etat
Conseil d'Etat © Maxppp

Pour la première fois depuis la proclamation de l'état d'urgence, le Conseil d'Etat a décidé vendredi de suspendre une assignation à résidence. C'est celle d'Halim A. assigné à résidence le 15 décembre 2015 à Vitry-sur-Seine. L'Etat a été condamné à lui verser 1.500 euros.

Depuis la proclamation de l'état d'urgence après les attentats du 13 novembre 2015, c'est la première fois que le Conseil d'Etat décide de suspendre une assignation à résidence. Halim A. avait été assigné à résidence le 15 décembre 2015 à Vitry-sur-Seine. Il était obligé de pointer trois fois par jour au commissariat. Il lui était interdit de sortir de chez lui la nuit et pour quitter Vitry-sur-Seine, il devait obligatoirement obtenir un sauf-conduit du préfet de police. Halim A. avait contesté cette mesure. Dans un premier temps le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté sa demande. Il s'était alors tourné vers le Conseil d'Etat.

Les autorités affirmaient qu'il avait été signalé le 13 mai 2015. Il était soupçonné d'avoir pris des photos près du domicile d'un journaliste de Charlie Hebdo placé sous protection policière.  Il était aussi accusé d'appartenir à la mouvance islamiste radicale.

Pour le Conseil d'Etat, aucun élément produit par le ministère de l'Intérieur ne permet de justifier l'appartenance d'Halim A. à la mouvance islamiste radicale. Après deux audiences en janvier 2016, le Conseil d'Etat a établi que l'homme rendait en réalité visite à sa mère qui habite tout près et qu'il utilisait son téléphone sur le mode haut-parleur car il avait son casque de scooter sur la tête. Sa position aurait été confondue avec celle d'une personne en train de prendre des photos.

Pour le Conseil d'Etat le ministère s'est donc rendu coupable d'une "atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir". Il a condamné l'Etat à verser 1.500 euros à Halim A.