Faits divers – Justice

Faute d'encre dans un fax, le parquet obligé de libérer un meurtrier présumé

France Bleu vendredi 7 février 2014 à 11:26 Mis à jour le vendredi 7 février 2014 à 14:24

Un défaut d'encre dans un fax est à l'origine d'un problème de procédure
Un défaut d'encre dans un fax est à l'origine d'un problème de procédure © MaxPPP

Le principal suspect d'un meurtre commis en 2011 a été libéré, mercredi, de la maison d'arrêt de Villepinte. En cause : un problème de procédure. Faute d'encre dans un télécopieur, un fax essentiel destiné à la chambre de l'instruction n'a pas pu être transmis. Christiane Taubira affirme vouloir faire la lumière sur ce dysfonctionnement.

"Le parquet de Bobigny n'avait pas d'encre dans un fax et un papier n'est jamais parvenu à la chambre de l'instruction " : voilà comment, selon l'avocat de la victime, un meurtrier présumé a été libéré, mercredi en fin d'après-midi, de la maison d'arrêt de Villepinte.

L'homme était le principal suspect dans l'affaire d'un meurtre commis en 2011 : un père de famille de 33 ans avait été frappé à mort par une dizaine de personnes pour avoir refusé l'entrée d'une soirée qu'il organisait. Le suspect avait été interpellé peu après, et écroué depuis. "Il avait fait appel de son maintien en détention ", explique son avocat Me Gilles-Jean Portejoie.

La famille de la victime "affligée"

Problème : "le délai pour statuer " sur l'appel, "qui était de 20 jours, était dépassé. Après plusieurs allers retours entre la chambre de l'instruction et la Cour de cassation, on nous a donné raison sur ce retard ". C'est une enquête qui a ensuite déterminé que ce problème de procédure provenait d'un défaut d'encre dans un fax.

Du côté des victimes, l'avocat Me Bernard Benaïem s'est dit "plus qu'affligé " par cette libération. "Ma cliente et ses deux enfants attendent un procès depuis des années. Ils sont affligés, ils savent que maintenant il y a des risques de ne pas voir comparaître l'un des auteurs ", a-t-il ajouté.

Un texte va permettre les communications électroniques, selon Taubira

Interrogée sur la question, la Garde des Sceaux Christiane Taubira a expliqué que "lorsqu'il s'agit de procédure pénale, la communication électronique n'est pas encore autorisée par la loi ". Elle assure qu'un texte pour permettre cette possibilité est intégré à un "projet de loi sur la simplification du droit et des procédures ", qui a d'ores et déjà été adopté par le Sénat.

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