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Faits divers – Justice

Fin de l'état d'urgence : qu'est-ce que ça change en Côte-d'Or ?

mercredi 1 novembre 2017 à 15:15 Par Christophe Tourné, France Bleu Bourgogne

C'est nouveau depuis ce mercredi en Côte-d'Or comme dans toute la Bourgogne et même toute la France, la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure vient de rentrer en vigueur après la fin de l'état d'urgence. En voici les principales mesures.

Fin de l'état d'urgence (illustration)
Fin de l'état d'urgence (illustration) © Maxppp - Christophe Morin

Dijon, France

A peine signée lundi par le président de la République, la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure, est parue au journal officiel le lendemain mrdi pour une application immédiate. Cette loi remplace l'Etat d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015 et qui a été prolongé plusieurs fois depuis cette date du fait de la menace terroriste.

Le contexte

Mais au bout de deux ans, il fallait passer à autre chose. C'est donc chose faite avec le renforcement de cette fameuse loi de sécurité intérieure car, malheureusement la menace est toujours là ! Les dix attentats réussis ou ratés depuis le début de l'année nous le rappellent. Et il faut aussi savoir que depuis le début de l'année également, treize autres attentats ont été déjoués. Par ailleur,s rien qu'au cours de ce dernier trimestre, précisément depuis le 16 juillet dernier, il y a eu 70 perquisitions administratives et actuellement 41 assignations à résidence sont toujours en vigueur.

Que prévoit la nouvelle loi ?

il y a un difficile équilibre à prendre en compte entre, à la fois, la sécurité des Français et la protection de leur liberté. Et pour cela il y a quatre mesures "phare". En côte-d'or, c'est la préfète Christiane Barret qui a désormais la compétence d'instaurer des périmètres de protection. C'est valable lors d'événements importants mais aussi pour des lieux particulièrement exposés à la menace terroriste. La différence avec l'état d'urgence, c'est que depuis deux ans, seul le motif de maintien de l'ordre public suffisait.

Le deuxième article vise les lieux de culte qui diffusent un appel à la haine, à la violence ou la discrimination. Le préfet peut ordonner leur fermeture pour six mois et sous le contrôle d'un juge administratif. Jusqu'à présent, ces fermetures pouvaient durer pendant tout l'état d'urgence.

La troisieme mesure concerne la surveillance individuelle. La loi instaure la création d'un régime qui diffère largement de celui de l'assignation à résidence. Désormais le périmètre s'étend au minimum à la commune de résidence. Autre différence avec l'état d'urgence, c'est que maintenant, il faut que la personne est un lien avéré avec une entreprise terroriste ou qu'il fasse sa propagande par exemple, pour que le ministre de l'intérieur décide sa mise sous surveillance. Depuis deux ans, le seul motif, très large, de trouble à l'ordre public suffisait.

Enfin le quatrième article de cette loi instaure de nouvelles conditions pour les visites et les saisies à domicile. On sort du régime des perquisitions administratives, là encore qui étaient permise sur le simple motif de" trouble à l'ordre public". Maintenant, elles vont s'effectuer sur demande de notre préfet et sous l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la république de Dijon, et ce, aux seules fins de prévenir le terrorisme.

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