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Faits divers – Justice

Fraude fiscale : Jean-Jacques Urvoas a informé Thierry Solère d’une enquête, la Cour de justice de la République saisie

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

La "responsabilité pénale" de l'ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas pourrait être engagée dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale visant le député Thierry Solère, a indiqué mercredi le parquet de Nanterre. La Cour de justice de la République est saisie pour avis.

Jean-Jacques Urvoas et Thierry Solère sont cités dans une enquête pour fraude fiscale
Jean-Jacques Urvoas et Thierry Solère sont cités dans une enquête pour fraude fiscale © AFP - Thomas Samson/Citizenside Aurélien Morissard

L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, a annoncé mercredi le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale visant le député Thierry Solère. La Cour de justice de la République est saisie pour avis concernant une possible "violation de secret professionnel" par Jean-Jacques Urvoas, selon un communiqué du procureur général près la Cour de Cassation.

Jean-Jacques Urvoas aurait prévenu son ami, selon Le Canard enchaîné

Dans son édition de mercredi, Le Canard enchaîné affirme que Jean-Jacques Urvoas avait envoyé une "note confidentielle" au député (LR à l'époque), "son ami", sur l'enquête le concernant. Cette note, envoyée via la messagerie cryptée Telegram entre les deux tours de l'élection présidentielle selon Le Canard enchaîné, aurait relaté une synthèse de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur l'enquête pour suspicion de fraude fiscale visant Thierry Solère. 

L'ex-député Les Républicains pensait alors pouvoir rejoindre le gouvernement en cas d'élection d'Emmanuel Macron, selon le journal. 

Dans les mains de la Cour de justice de la République 

La procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, Catherine Denis, a confirmé l'existence d'éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale" de l'ancien ministre. "Ces éléments ont fait l'objet de procès-verbaux distincts que le procureur de la République de Nanterre a transmis le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation pour y donner la suite qu'il lui appartiendra", poursuit-il.

La Cour de justice de la République, seule habilitée à juger les actes des membres du gouvernement, est saisie pour avis concernant une possible "violation de secret professionnel" par l'ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, selon un communiqué du procureur général près la Cour de Cassation. C'est donc la commission des requêtes de la CJR qui devra donner son avis sur l'éventualité d'une procédure judiciaire.

Les avocats de l'élu des Hauts-de-Seine ont pour leur part expliqué au journal que le ministre lui avait "adressé un message qui, de façon neutre et objective, confirmait l'existence du contenu de l'enquête en cours, d'ores et déjà rendue publique" par des révélations dans la presse, en l'occurrence le Canard enchaîné. L'enquête pour fraude fiscale visant Thierry Solère, portant sur les années 2010 à 2013, a été ouverte à la suite d'une dénonciation des services fiscaux. 

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