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Faits divers – Justice

Fraude fiscale : l'ex-secrétaire d'État Thomas Thévenoud définitivement condamné

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Par , France Bleu

L'ancien secrétaire d'État Thomas Thévenoud est définitivement condamné à pour n'avoir pas déclaré ses revenus, puisque la Cour de cassation a rejeté son recours ce jeudi. Il s'était défendu en affirmant qu'il souffrait de "phobie administrative".

Thomas Thévenoud lors de son procès, en avril 2017.
Thomas Thévenoud lors de son procès, en avril 2017. © AFP - Patrick KOVARIK

La Cour de cassation a rejeté, ce jeudi, le pourvoi de l'ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud. Un rejet qui rend définitive sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, pour avoir "oublié" de déclarer ses revenus.

"Phobie administrative"

Thomas Thévenoud, qui s'était fait remarquer pour avoir invoqué une "phobie administrative", avait été condamné en appel le 31 janvier 2018 pour fraude fiscale. Il avait écopé de la même peine que son épouse. La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale. Ils avaient régularisé leur situation fiscale en 2014, en s'acquittant d'un redressement de plus de 70.000 euros et de 20.500 euros de pénalités de retard.

La condamnation en appel plus lourde qu'en première instance 

L'ancien ministre de 45 ans avait formé un pourvoi contre sa condamnation en appel, plus lourde qu'en première instance. Il estimait que ses déboires fiscaux n'étaient pas d'une "gravité" telle qu'ils doivent lui valoir une double sanction, pénale et fiscale. 

Un premier recours avait échoué en novembre dernier au Conseil constitutionnel. Les "sages" avaient estimé que les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse" peuvent être doublement réprimés, cette gravité pouvant "résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".

Les faits aggravés par le devoir d'exemplarité des élus 

Dans sa décision consultée par l'AFP, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel dont les juges avaient rappelé, "s'agissant de M. Thévenoud, que le fait pour un élu auquel s'attache un devoir d'exemplarité, de ne pas respecter sur plusieurs années une législation à laquelle il participe constitue un fait grave". De son coté, l'avocat général s'était prononcé pour le rejet du pourvoi, estimant que la cour d'appel avait "relevé le caractère systématique des omissions déclaratives", et la fonction de Thomas Thévenoud.

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