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Fraude fiscale : Patrick et Isabelle Balkany condamnés en appel à trois ans ferme et dix ans d'inéligibilité

- Mis à jour le -
Par , France Bleu Paris, France Bleu

Patrick et Isabelle Balkany ont été condamnés à trois ans de prison ferme chacun pour fraude fiscale ce mercredi par la cour d'appel de Paris. Les époux élus de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) n'ont pas de mandat de dépôt. Inéligibles pour dix ans, ils ont renoncé à se pouvoir en cassation.

Les époux Balkany en avril 2019
Les époux Balkany en avril 2019 © Sipa - STEPHANE DE SAKUTIN

Patrick Balkany a été condamné mercredi à quatre ans de prison dont un avec sursis par la cour d'appel de Paris dans le dossier pour fraude fiscale. 

Son épouse Isabelle Balkany écope elle de trois ans de prison avec interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans.

Les époux élus de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) - respectivement maire et première adjointe -  n'iront pas en prison car il n'y a pas de mandat de dépôt en raison de leur état de santé. Patrick Balkany a été libéré le 12 février pour des raisons médicales.

Inéligibilité immédiate, pas de pourvoi en cassation

La cour confirme le jugement de première instance qui les avait condamnés respectivement à quatre et trois ans de prison ferme, et dix ans d'inéligibilité. Ils avaient immédiatement fait appel.

La justice a ordonné l'exécution provisoire de cette peine complémentaire d'inéligibilité, à quinze jours de la fin de leur mandat. Cette décision, à effet immédiat, doit être entérinée par l'autorité préfectorale. 

Quelques heures après l'audience, les époux Balkany ont annoncé par le biais de leur avocat renoncer à un pourvoi en cassation.

La cour considère que le couple a commis une fraude fiscale "d'une dimension exceptionnelle" et qu'il a "agi sciemment de façon organisée".

Quatre millions d'euros éludés

Fisc et accusation reprochaient aux époux de n'avoir pas payé d'impôt sur la fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros annuels, mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014.

Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant vigoureusement contesté par la défense.

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