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Dossier : La réforme des retraites

Grève des avocats : quelles conséquences sur le fonctionnement de la justice ?

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Par , France Bleu

Les avocats ont voté le 7 février la poursuite de la grève contre la réforme des retraites entamé en septembre. Une décision qui "contribue à dégrader le fonctionnement du service public de la justice au détriment des justiciables" selon la ministre. Qu'en est-il ? France Bleu fait le point.

Les avocats castelroussins arboraient un message "avocats en grève" lors de l'audience solennelle du tribunal judiciaire
Les avocats castelroussins arboraient un message "avocats en grève" lors de l'audience solennelle du tribunal judiciaire © Radio France - Lisa Guyenne

Mobilisés contre la réforme des retraites depuis septembre, les avocats sont engagés depuis le 6 janvier dans "une grève dure". Audiences reportées, libération de prévenus sans procès, retards, tribunaux engorgés : ce mouvement, suivi par la quasi totalité des 164 barreaux de France, a des conséquences concrètes sur le fonctionnement de la justice. France Bleu fait le point.

Des audiences reportées à 2021

La Chancellerie ne communique pas de chiffres précis mais selon les informations de France Bleu, ce sont plusieurs centaines d'audiences qui ont été annulées et reportées partout en France depuis le début du mouvement : près de 90% à Nîmes, 10.000 à la cour d'appel de Toulouse, au moins 800 à Clermont-Ferrand, plus de 300 à Pau par exemple. Dans les juridictions déjà surchargées où le justiciable doit attendre plusieurs mois avant la tenue d'une audience, les retards sont considérables. À Bobigny notamment, au moins 40% des affaires en correctionnelle sont renvoyées à 2021. Même délais à Valence, Tours et Périgueux. Au Mans, les audiences sont renvoyées jusqu'en septembre. Idem à Sens ou encore à Reims.  

Tous les dossiers font l'objet d'un renvoi, y compris les divorces" 

Selon Maître Brault-Jamin, le bâtonnier de Tours, "ces renvois touchent tous les domaines du droit : si vous avez un litige avec votre voisin, si vous avez un problème sur la construction de votre maison, tous les dossiers font l'objet d'un renvoi, y compris les divorces." Les procès médiatisés et les assises ne sont pas épargnés. Poursuivi pour violation du secret professionnel dans l'affaire Daval, l'avocat du principal suspect Jonathann Daval, sera jugé finalement jugé en avril devant le tribunal correctionnel de Strasbourg. À Orléans, un procès pour viols a notamment été renvoyé au mois de septembre, tandis qu'à Reims, celui, très attendu, du beau-père et de la mère du petit Tony devant la cour d'assises de la Marne, a été reporté à 2021.

Des prévenus libérés sans procès

Plutôt que de refuser de plaider, certains avocats grévistes ont fait le choix de la "grève du zèle". À Marseille par exemple, ils se sont relayés toute une journée au greffe du tribunal pour déposer 300 demandes de mises en liberté. À Paris, ils ont obtenu que plusieurs prévenus soient libérés sans procès en plaidant longuement chaque point de nullité de procédure lors d'une audience de comparutions immédiates. Aux assises de Pontoise enfin, un renvoi a été accordé après qu'un accusé a désigné 30 avocats pour assurer sa défense. 

Des affaires jugées sans avocats ?

Une situation qui commence à peser sur les relations entre avocats et magistrats, dont les principaux syndicats, solidaires au début du mouvement, avaient demandé à leurs collègues de ne pas s'opposer aux demandes de renvois. Mais les actions de zèle, à Paris ou Marseille ont changé la donne. Cela n'a plus "rien à voir avec la grève" selon Céline Parisot de l'USM. "C'est nous plomber délibérément", a-t-elle regretté auprès de l'AFP.

À Toulouse notamment, où plus de 220 demandes de mises en liberté ont été déposées depuis début janvier selon le procureur, les magistrats et les fonctionnaires du tribunal judiciaire ont voté fin janvier une motion pour condamner le mouvement de grève des avocats qui, selon eux, "affecte le service public de la justice dans sa sérénité et sa continuité" et empêche que "les droits des justiciables soient garantis."

Exaspération partagée par le procureur de la République de Metz, Christian Mercuri, prêt à donner "pour instruction aux magistrats du parquet de faire application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, disant que la grève du barreau est un cas de force majeure qui peut permettre de juger une affaire en l'absence d'avocats." Les victimes et les prévenus "ont droit à ce que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, comme le rappelle les textes" a-t-il justifié lors de l'audience solennelle de rentrée.

Menace pour l'ordre public ?

Au-delà des retards et du risque d'engorgement des tribunaux, certains pointent la menace que représente le fait de déposer des demandes de mise en liberté par centaines. Pour Franck Rastoul, procureur général de Toulouse, invité de France Bleu Occitanie le 29 janvier, "il y a nécessité de prendre conscience de ce qu'on peut faire et de ce qu'on ne peut pas faire quand on est auxiliaire de justice. Les demandes de mises en liberté concernent des gens qui sont détenus, tout le monde comprend que parmi ces détenus il y a des gens qui présentent une dangerosité réelle. Prendre le risque de générer des dysfonctionnements de l'institution c'est aussi prendre le risque que des personnes dangereuses, qui devraient rester en détention, soient remises en liberté" a-t-il prévenu estimant que "la fin ne justifie pas tous les moyens." 

"La fin ne justifie pas tous les moyens"

Si des prévenus ont pu être libérés, d'autres voient cependant leur contrôle judiciaire prolongé avec le renvoi des audiences tandis que dans de nombreuses juridictions, les permanences ne sont pas toujours assurées et les personnes en garde à vue privées d’avocats.

Déterminés, les représentants des 70.000 avocats de France ont adressé mardi 11 février une lettre ouverte à la ministre de la Justice Nicole Belloubet qui les a appelés à suspendre leur mobilisation. Le gouvernement "porte seul la responsabilité de ce mouvement de grève" ont-ils affirmé, "c'est donc à lui de trouver les solutions pour en sortir aujourd'hui, en suspendant, ou mieux, en retirant son projet de désintégration de notre régime autonome de retraite".

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