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Faits divers – Justice

Haute-Garonne : des suspensions de permis affichées à la vue de tous par la mairie

jeudi 4 janvier 2018 à 18:48 Par Paul Ferrier, France Bleu Occitanie

Deux automobilistes se retrouvent cloués au pilori après avoir été contrôlés en infraction au code de la route à Lacroix-Falgarde (31). Leur suspension de permis sur demande de la préfecture a été affichée sur les panneaux municipaux de la commune. Tout le monde peut y lire leur identité.

Les panneaux d'affichage de la mairie de Lacroix-Fagarde
Les panneaux d'affichage de la mairie de Lacroix-Fagarde © Radio France - Paul Ferrier

Lacroix-Falgarde, France

L'affaire a créé un certain émoi à Lacroix-Falgarde près de Toulouse. Le maire de la commune, sur demande de la préfecture et dans le respect de la loi, a fait afficher sur les panneaux municipaux deux arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire. 

Arrêté de suspension pour conduite après usage de stupéfiants accroché à la mairie de Lacroix-Falgarde. - Radio France
Arrêté de suspension pour conduite après usage de stupéfiants accroché à la mairie de Lacroix-Falgarde. © Radio France - Paul Ferrier

Ces suspensions sont nominatives. L'identité de l'automobiliste est marquée noir sur blanc. Son nom, prénom, date de naissance et dernière adresse connue. Indiquée également la raison de la suspension de permis. Pour un automobiliste c'est conduite après usage de stupéfiant, pour une automobiliste c'est l'alcool.

Cet arrêté est affiché depuis 6 mois.  - Radio France
Cet arrêté est affiché depuis 6 mois. © Radio France - PF

C'est légal, le code de la route le prévoit

Interrogé, le maire de Lacroix-Falgarde se refuse à tout commentaire. Il se borne a expliquer que c'est la préfecture qui le lui a demandé. Et vérifications faites, ce n'est pas un cas unique. Le maire de Cornebarrieu, autre commune haut-garonnaise, nous a confié qu'il avait déjà dû le faire. Sauf qu'à Lacroix-Falgarde, ça s'est vu.  

La préfecture de son côté, se contente de renvoyer au texte et refuse de donner des statistiques pour expliquer si cette pratique est courante. Voici la réponse à notre sollicitation  : 

Ceci résulte de l'application de l'article R.224-15 du code de la route, ci-après : "Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie." L'intéressé se trouvant dans cette situation (impossibilité de déterminer son adresse), la notification de la décision a donc été adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie. " 

Une première pour un avocat spécialiste

Maître Bernard Bayle-Besson est très surpris de cette façon de faire. C'est la première fois qu'il entend parler d'affichage. Cet avocat toulousain est spécialiste des affaires de délits routier. 

"Moi je trouve déjà que c'est un peu choquant au niveau de la liberté individuelle", maître Bernard Bayle-Besson.